Droit commercial ou code de la santé publique

Frais de livraison : le bras de fer

Publié le 26/11/2012
Depuis plusieurs mois, les officinaux se plaignent de devoir s’acquitter de frais de livraison auprès de leurs grossistes lorsqu’ils commandent des spécialités remboursables. Et les rappels à la réglementation du ministère de la Santé n’y ont rien changé, au grand dam des pharmaciens. Nous ne faisons qu’appliquer le droit commercial, rétorquent en substance les répartiteurs, qui pointent des difficultés économiques sans précédent.

LA PRATIQUE fait grincer des dents. De plus en plus de grossistes-répartiteurs feraient payer des frais de livraison aux pharmaciens. Selon une enquête de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) en ligne depuis trois semaines sur son site Internet (500 réponses), près de 8 titulaires sur 10 seraient dans ce cas-là. Or, affirme Gilles Bonnefond, président de l’USPO, le procédé est parfaitement illégal.

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