Un décret paru au « Journal officiel » du 14 novembre 2014 officialise l’obligation de certification des logiciels d’aide à la prescription médicale et des logiciels d’aide à la dispensation. Il fixe au 1er janvier 2015 l’entrée en vigueur de cette obligation. Le texte précise la procédure de certification (référentiels, organismes certificateurs agréés et validité de la certification fixée à 3 ans) et prévoit que la non-conformité du logiciel (par modification) sera susceptible de faire suspendre la certification.