Mode d’emploi pour conclure un accord d’entreprise dans une TPE

Proposer aux salariés un projet d’accord portant sur l’un des thèmes ouvert à la négociation collective d’entreprise.

Consulter les salariés par référendum à l’issue d’un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord.

Si le projet d’accord est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord d’entreprise valide.

Déposer l’accord d’entreprise sur la plateforme « TéléAccords » https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr