La loi et vous

La procédure disciplinaire

Publié le 22/11/2018
Profession réglementée, l’exercice de la pharmacie est strictement encadré, contrôlé, et peut être sanctionné en cas de non-respect des devoirs professionnels et règles déontologiques édictés par le Code de la santé publique.

Quelle est la nature de la procédure disciplinaire ?

Les chambres de discipline, quel que soit le degré de juridiction, sont considérées comme des juridictions administratives. C’est cependant un corpus de règles procédurales hybride qui s’applique, puisant à la fois dans le Code de la santé publique, de justice administrative, de procédure civile, ainsi que dans les principes généraux du droit disciplinaire, laissant la spécificité de la matière régner en maître.

Comment est-elle introduite ?

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