Journal Officiel

Les remises génériques plafonnées à 40 %

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Publié le 01/09/2014

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L’ARRÊTÉ fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers pour les génériques, est paru au Journal officiel du 28 août 2014. L’arrêté fixe ces plafonds à 40 % du prix fabricant hors taxes ou du prix fabricant hors taxes correspondant au tarif forfaitaire de responsabilité, par année civile et par ligne de produits, pour chaque officine. Le texte entre en vigueur à compter d’aujourd’hui.