Prescription et délivrance hors AMM

Quand médecins et pharmaciens engagent leur responsabilité

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Publié le 30/11/2021
Civile, pénale et disciplinaire : ces trois responsabilités peuvent être engagées pour le médecin et pour le pharmacien en cas de prescription et de délivrance injustifiées d'un médicament en dehors de l'indication revendiquée.

La prescription hors AMM est possible. Cette liberté est, toutefois, bien encadrée par l'article L.5121-12-1 du code de la santé publique (CSP). De fait, le médecin ne peut opter pour le hors AMM qu'en l’absence d’alternative thérapeutique médicamenteuse appropriée et sous réserve qu'il juge indispensable le recours à cette spécialité pour améliorer ou stabiliser l’état clinique de son patient. L'intérêt du patient est, ainsi, une condition indispensable à la prescription hors AMM.

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