Des sanctions en cas de dépassement

UN DÉCRET publié au Journal officiel du 24 avril détaille les modalités de régulation des dépenses de médicaments prescrits à l’hôpital et remboursés sur l’enveloppe des soins de ville. La Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2011 prévoit en effet que les établissements de santé doivent respecter un taux d’évolution national de ces dépenses, arrêté chaque année par l’État. S’ils le dépassent de manière injustifiée « au regard de leur activité et des caractéristiques sanitaires de leurs patients », l’agence régionale de santé (ARS) peut conclure avec eux un contrat pour trois ans, visant à l’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins. Si l’établissement refuse, ou s’il ne respecte pas les objectifs du contrat, il encourt des pénalités financières. L’ARS peut alors lui demander de verser une fraction des dépenses de médicaments prescrits par ses médecins et remboursés en ville, qui ne peut cependant excéder 10 %.