Si un arrêté ministériel paru le 31 décembre 2021 autorise l’utilisation industrielle et commerciale du CBD, il interdit la vente de fleurs et de feuilles brutes de chanvre pour des motifs de santé publique. Ce que conteste l’Union des professionnels du CBD, en s’appuyant sur la Cour de justice de l’Union européenne qui, en 2020, avait jugé illégale l’interdiction française au nom du principe de libre circulation des marchandises.