Accord sur les délais de paiement

Avis favorable

Publié le 16/07/2009

L’AUTORITÉ de la concurrence vient de rendre un avis favorable à l’accord dérogatoire signé par les syndicats d’officinaux et le LEEM (Les Entreprises du médicament) concernant l’aménagement de la réduction des délais de paiement pour les médicaments de prescription médicale facultative non remboursables. L’Autorité demande toutefois d’exclure du champ de l’application de l’accord les ventes réalisées par l’intermédiaire de grossistes répartiteurs. Par conséquent, de le limiter aux ventes directes entre laboratoires et officines.

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