La fin des SELAS

Le glas a sonné au début du mois pour les sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées (SELAS), suite à la confirmation en février dernier du Conseil d’État du décret du 7 juin 2013 encadrant les sociétés d’exercice libéral (SEL) et les sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL).

Celui-ci prévoyant la fin de la dissociation entre capital et droits de vote, signe de facto l’arrêt de mort des SELAS. Dès à présent, la majorité du capital social d’une SEL devant être détenue par des professionnels exerçant effectivement dans la société, les confrères qui exercent au sein d’une SELAS doivent modifier leur structure juridique. Environ 300 officines sont concernées.