Peut-on transférer dans une zone sans logements à proximité immédiate ?

Cher Docteur,

L'ARS pourrait autoriser un tel transfert sans habitat environnant, à condition de démontrer l'existence d'un programme d'habitations en cours et certain.

Toutefois en cas de recours contre cette autorisation (formé par une autre pharmacie par exemple), vous prenez le risque de voir cette autorisation annulée.

 

En effet, la Cour administrative d’appel de Versailles dans un arrêt du 24/01/2017 (n° 14VE03253) à propos du transfert d’une officine de centre-ville de Tremblay-en-France dans la galerie marchande d'un centre commercial, a jugé que «le code de la santé ne prévoit pas l’anticipation d’un projet mais soumet l’installation de la pharmacie à la réalisation effective du projet de construction des habitations".

 

Bien à vous