Syrop
Bonjour
J ai un dossier de transfert en cours, la parution au Journal officiel de l'ARS a eu lieu en janvier et nous sommes dans l'attente des 2 mois de contestation avec un accord prévu pour 31 mars 2025 si tout se passe bien
à quel moment je peux annoncer à tous que nous transférons ?
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Cette période permettant à d'éventuels opposants de contester l'autorisation de transfert de votre officine par l'ARS, il est prudent d'attendre la fin de la période de recours de 2 mois après la publication au JO avant de faire une annonce officielle.
Une fois ce délai écoulé, si aucun recours n'a été déposé, l'autorisation devient définitive.
C'est à ce moment-là que vous pourrez communiquer de manière certaine sur votre transfert.
Bien à vous
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
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✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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