Biogaran annonce ne pas rétablir la remise à 40 % convenue au début d'année. Est-il dans la légalité alors que l'arrêté a été suspendu?
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Un arrêté rectificatif a été publié au Journal officiel (JO) le 7 octobre, indiquant que le plafond de remises sur les médicaments génériques est à nouveau fixé à 40 % pendant une durée de 3 mois allant du 1er octobre au 31 décembre 2025. Toutefois, s'agissant d'un plafond de remises que les fournisseurs ne peuvent excéder par année civile, les laboratoires sont libres d'appliquer des remises en deçà de celui-ci.
Bien à vous
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
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