Suppression de la collecte des franchises au comptoir mais adoption de l’obligation d’alimenter le DMP et ajout de la dispensation à l’unité en toute situation : les députés de la commission des affaires sociales ont remanié le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 proposé par le gouvernement Lecornu. Exemples avec 7 sujets marquants.
Après 5 journées de discussion en commission des affaires sociales, les députés ont sensiblement modifié le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, allant parfois contre le gouvernement, notamment sur le sujet du doublement des franchises médicales et du référencement sélectif des médicaments en vue d’un remboursement. Mais ils ont aussi ressorti les vieux dossiers, comme la dispensation à l’unité. Même si finalement les députés de la commission n’ont pas adopté l’ensemble du texte amendé, ils donnent le ton pour les discussions en séance publique, qui commencent le 4 novembre.
Protection du plafond des remises sur les génériques
À l’unanimité, les députés sont non seulement revenus au niveau de plafond antérieur à la crise des remises sur les médicaments génériques (40 %, au lieu des 20 % pour 2027 décidés par le gouvernement Bayrou), mais ils ont aussi demandé une étude d’impact afin d’évaluer les effets économiques des remises commerciales pratiquées. Plus que cela, les députés ont aussi redonné le pouvoir au législateur de fixer les plafonds de remises, qui leur avait été retiré en 2014 pour laisser ce pouvoir au réglementaire (ministères, gouvernement, institutions…), qui peut décider de manière unilatérale. Le sujet de monter le plafond des remises à 50 % a également été avancé.
La collecte des franchises aux oubliettes
Sujet clivant soutenu par le gouvernement, le doublement des franchises médicales a été supprimé sans hésitation par les députés de la commission des affaires sociales. Et avec lui, la collecte des franchises par les professionnels de santé, en premier lieu par les pharmaciens, est tombée aux oubliettes.
Si le gouvernement persiste à vouloir le faire passer, le doublement des franchises sera un motif de censure, ont déjà annoncé plusieurs députés.
Vers une obligation vaccinale grippe et rougeole
Les députés ont approuvé l’obligation vaccinale contre la grippe saisonnière pour les résidents des EHPAD mais aussi pour certains professionnels de santé libéraux, à définir, sous réserve d’une recommandation de la Haute Autorité de santé (HAS) attendue pour début 2026.
Ils ont également approuvé l’obligation vaccinale contre la rougeole pour les professionnels de santé et pour les professionnels de la petite enfance.
Le référencement sélectif des médicaments évacué
Ni une, ni deux, les députés ont supprimé l’idée d’une expérimentation sur le référencement sélectif des médicaments génériques, hybrides et biosimilaires en vue de leur remboursement. « Mais d’où vient cet article ? », s’est interrogé le rapporteur général Thibault Bazin. Il s’inquiète des conséquences de ne rembourser que deux spécialités par groupe, préalablement sélectionnées sur appel d’offres : déremboursement des autres spécialités non sélectionnées, sortie du marché des entreprises exploitant les molécules non référencées, risque de privilégier les acteurs ayant une part importante du marché.
Sursis pour la re-dispensation des médicaments non utilisés
Alors que le gouvernement a proposé, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, la collecte et la re‑dispensation de médicaments non utilisés (MNU) en établissement de santé, la députée Brigitte Liso (groupe Ensemble pour la République) a proposé par amendement d’y inclure les pharmacies d’officine. Elle a retiré son amendement pour le « réécrire car il y a un sujet de traçabilité », a-t-elle précisé.
L’idée semble plaire puisque pour ce PLFSS, des députés de la majorité présidentielle avaient aussi proposé d’expérimenter la réutilisation des MNU rapportés par les patients en pharmacie en vue d’une nouvelle dispensation, afin de lutter contre le gaspillage. L’amendement avait été jugé irrecevable par l’Assemblée nationale.
Revoilà la DAU !
Encore pour lutter contre le gaspillage, et comme chaque année, les députés ont replacé un amendement pour imposer la dispensation à l’unité (DAU). Cette fois, il s’agit de proposer la DAU « chaque fois qu’elle est possible », explique a député Annie Vidal (Ensemble !). L’amendement a été adopté malgré l’avis défavorable du rapporteur général.
Obligation d’alimenter le DMP sous peine de sanction
Rien n’est définitif à ce stade. Le parcours législatif du PLFSS est encore long.
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