Insuffisance professionnelle

Le décret contesté

Publié le 02/02/2012

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LE CENTRE national des professions de santé libérales (CNPS) s’oppose à un projet de décret sur le contrôle de l’insuffisance professionnelle par les Ordres des professions de santé. Le décret sur le développement professionnel continu (DPC) prévoit en effet que les Ordres professionnels vérifient au moins une fois tous les cinq ans que les professionnels de santé ont bien rempli leurs obligations de formation continue. À défaut, ces derniers risquent d’être sanctionnés pour « insuffisance professionnelle » et d’être l’objet de suspension d’exercice. Le projet de décret prévoit par exemple que « le pharmacien qui a fait l’objet d’une mesure de suspension totale ou partielle du droit d’exercer ne peut reprendre son activité sans avoir justifié auprès du conseil régional ou central qu’il a complété sa formation ». Le CNPS dénonce un texte « non discuté » avec les syndicats, qui vise à « donner les pleins pouvoirs aux Ordres professionnels en matière de vérification de l’aptitude professionnelle du praticien ». Il s’insurge contre la création d’un « tribunal d’exception » pour les professionnels de santé, comportant de « lourdes conséquences sur leur exercice professionnel ».