Comptes de la Sécu

La Cour des comptes préoccupée par la situation financière de la Sécurité sociale

Par

Publié le 03/11/2025

Crédit photo : Marie Bonte

Alors que le texte du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 sera discuté dès demain dans l’hémicycle, la Cour des comptes émet plusieurs voyants rouges à destination des parlementaires. Sans esprit responsable de leur part, les amorces de redressement inscrites dans le texte risquent d’être anéanties.

Plus qu’hypothétique. C’est ainsi que Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, entrevoit le redressement des comptes sociaux à l’issue des débats sur le PLFSS pour 2026. En effet, le rejet de certaines mesures au cours des discussions du texte en Commission des affaires sociales la semaine dernière présage un difficile retour à l’équilibre. Un équilibre qui était pourtant atteint en 2019, rappelle-t-il, refusant la fatalité. Pour l’heure, selon les projections de la Cour des comptes, si aucun effort notable n’est entrepris pour enrayer la dérive, le déficit de la branche maladie – qui s’accroît cette année de 3,4 milliards d’euros pour atteindre 17,2 milliards d’euros – continuera à se creuser. De manière globale, les comptes de la Sécu qui se sont fortement dégradés cette année avec un déficit de 23 milliards d’euros, soit deux fois plus qu’en 2023 et du jamais vu depuis 2012 (hors période Covid), accuseront un trou de 28,7 milliards d’euros en 2026 si rien n’est entrepris. D’où un PLFSS pour 2026 conçu pour enrayer cette dérive avec 9 milliards d’euros d’économies, dont le doublement des franchises et participations (2,3 milliards d’euros) et des baisses de prix des produits de santé conjuguées à des pratiques de bon usage (2,3 milliards d’euros).

Toutefois, concentré sur un nombre limité de mesures à fort rendement, cet effort est exposé à la contestation et aux votes des parlementaires. C’est dire combien cette capacité de redressement semble fragile. Or « dans la trajectoire présentée dans le PLFSS pour 2026, le déficit ne se réduit pas à l’horizon de 2029 : à cette date il pourrait atteindre 135 milliards d’euros », mettent en garde les sages. Des progrès ont certes été accomplis en 2025 pour respecter l’Objectif national des dépenses d’assurance-maladie (ONDAM) mais les chiffres des soins de ville révèlent un nouveau dérapage à hauteur de 0,7 milliard d’euros et « des risques pèsent toujours sur l’exécution de l’ONDAM en fin d’année ». Cette flambée des dépenses sociales (+ 3,6 %) ne peut être compensée par une dynamique des recettes qui n’excèdent pas 2,5 % de croissance, le fameux effet ciseaux…

Paradoxalement, alors que la croissance économique est étonnamment en hausse au troisième trimestre (+ 0,5 point), les sages de la rue Cambon ne peuvent que diagnostiquer une crise aiguë de notre système de protection sociale. D’autant qu’à partir de 2027, le déficit ne pourra plus être jugulé et dépassera durablement la capacité de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES). Une CADES qui ne peut indéfiniment être renflouée par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) dont la mission est d’assurer la trésorerie à court terme, et non d’accumuler le montant élevé de la dette sociale. C’est par conséquent la liquidité de la Sécurité sociale qui est, à terme, en cause. Les parlementaires ont donc la responsabilité d’actionner tous les leviers en leur possession pour trouver un pilotage et un financement cohérents de la Sécurité sociale.