LE PLAFOND de la Sécurité sociale pour 2014 a été fixé par arrêté. Il s’élève à 3 129 euros par mois, soit 37 548 euros pour l’année entière. Par rapport à 2013, la hausse est de 1,4 %. Rappelons que ce plafond sert de base de calcul à de nombreuses cotisations et prestations sociales (arrêté du 7.11.2013, « JO » du 19).
Mention du droit au DIF du salarié
SAUF si le salarié a commis une faute lourde, l’employeur doit mentionner dans la lettre de licenciement adressée à celui-ci le reliquat dont il dispose au titre du droit individuel à la formation (DIF) et l’informer qu’il peut donc demander, avant la fin de son préavis, à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation. Cette mention s’impose même lorsque le salarié est en arrêt de travail pour maladie et ne peut pas effectuer son préavis. Elle s’impose également si le salarié est inapte et ne peut pas effectuer non plus son préavis (Cour de cassation, chambre sociale, 25.9.2013, n° 12-20310 FSPB).
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