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Soumis par admgpsante le
Publié le jeu 30/11/2023 - 15:52

Un problème de concurrence entre confrères, une question sur les limites de la publicité pour les pharmacies, une difficulté dans le cadre de la vente de votre officine ?

Me Maud Geneste, avocat partenaire du « Quotidien du pharmacien », répond à vos questions juridiques en matière de droit des sociétés et de droit pharmaceutique. Un service gratuit, réservé aux abonnés (pharmaciens et équipe officinale).

En revanche, Me Geneste ne traitera pas sur cette plateforme toutes les questions touchant aux ressources humaines et droit du travail qui constitueraient des études de cas particuliers.

Les avocats partenaires du « quotidien du pharmacien »

Maître Maud Geneste

Maître Maud Geneste intervient aux côtés des professionnels de santé, en matière de conseils juridiques relatifs à leur activité (montage de société, litige entre associés, contrôles d’activité, Audit retraite et patrimonial…) et en les assistant devant les juridictions disciplinaires et civiles. Maud Geneste exerce au sein du cabinet Auché Avocats Associés à Montpellier.


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Les réponses de nos avocats
CLAIRE HERBST
Bonjour,

Biogaran annonce ne pas rétablir la remise à 40 convenue au début d'année. Sont ils dans la légalité alors que l'arrêté a été suspendu?

Merci

Cordialement,

Claire HERBST
PHARMACIENNE TITULAIRE A LANDSER
Maud Geneste
Me Maud Geneste
Cher Docteur,

Un arrêté rectificatif est attendu au Journal officiel (JO) dans les tout prochains jours, prévoyant que le plafond de remises sur les médicaments génériques serait à nouveau fixé à 40 % pendant une durée de 3 mois allant du 1er octobre au 31 décembre 2025.

Toutefois, s'agissant d'un plafond de remises que les fournisseurs ne peuvent excéder par année civile, les laboratoires sont libres d'appliquer des remises en deçà de celui-ci.

Bien à vous

Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr

Vienne
Bonjour,

Pharmacien adjoint je souhaite une information sur l'utilisation de flacons de vaccin covid endehors de la compagne de vaccination.
En effet nous avons des flacons de vaccin Covid en stock, qui périment avant le 14 octobre. Est ce que je peux tarifier et injecter ces vaccins même si nous ne sommes pas enore dans la campagne de vaccination.
Maud Geneste
Me Maud Geneste
Cher Docteur,

Oui, vous pouvez continuer à vacciner avec vos stocks existants. La fermeture du portail n'empêche pas, dans un contexte de circulation virale accrue, de poursuivre les injections contre le Covid avec les stocks de vaccins disponibles en ville, de toute personne considérée à très haut risque de développer une forme grave de la maladie, mais aussi de toute personne qui souhaiterait se faire vacciner.
Même hors campagne, la vaccination reste recommandée pour les personnes à très haut risque de développer des formes graves.

Bien à vous

Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
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Flo
Bonjour Maître,
J’ai été entre les premiers personnes jugés dans l’affaire Urgo et j’ai reçu l’amende maximale (75000€). Une des mes consœurs, qui a été jugée par le même tribunal à peu près 1 an plus tard, pour le même préjudice, a eu 3000€ d’amende . Est-ce que je peux me retourner contre le tribunal pour le jugement donné ?
Maud Geneste
Me Maud Geneste
Cher Docteur,

Les délais de recours ayant expiré, vous ne pouvez plus contester la décision, et votre condamnation est malheureusement définitive.
Si vous disposez des jugements complets (motifs et dispositifs) rendus dans votre affaire et dans celle de votre consœur pour comparaison, vous constaterez sans doute que l’inégalité de traitement est justifiée par une différence au niveau des moyens de défense soulevés : volume d’avantages, conditions dans lesquelles ont été proposé ces cadeaux (les représentants d’Urgo venant rendre visite et garantissant la légalité du procédé en affirmant s’en être assurés auprès des avocats du laboratoire), cadeaux proposés référencés via une centrale de cadeaux d’entreprise ajoutant à l’apparence de la légalité des pratiques d’Urgo, ...

Bien à vous

Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
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