Cher Docteur,

Tout dépend si le contrat est repris par le laboratoire, et les clauses que contient le contrat.

Si le laboratoire reprend expressément le contrat existant (cession), il est tenu de respecter les conditions initiales, sauf accord contraire de votre part.
En cas de fusion ou d'absorption du laboratoire initial, le nouvel ensemble juridique reprend généralement les droits et obligations des contrats en cours.
En revanche, si seule l'autorisation de mise sur le marché change de titulaire sans reprise formelle du contrat, le contrat initial peut prendre fin
Dans ce cas, le nouveau laboratoire pourrait appliquer ses propres conditions, mais cela nécessiterait votre accord pour un nouveau contrat.

Les clauses contenues dans le contrat peuvent elles aussi prévoir une modification. Il convient donc d'avoir une lecture attentive du contrat, et vérifier l'existence ou non de clauses spécifiques concernant la modification des prix ou des conditions en cas de changement de fournisseur ou de titulaire du marché, de clauses de révision ou d'ajustement des prix et les modalités prévues pour ces révisions (préavis, limites d'augmentation...).
Il convient de vérifier également si le tarif catalogue et la remise définie dans le contrat initial sont explicitement mentionnés comme fixes et non modifiables pour la durée du marché.

Bien à vous

Cher Docteur,

Pour les femmes ayant recours à une IVG médicamenteuse en ville, 3 mesures exceptionnelles mises en place en 2020 pendant l’état d’urgence sanitaire lié au Covid-19 ont été adoptées de façon pérenne au mois de février 2022.

Elles modifient les conditions de réalisation et d’accès à l’IVG médicamenteuses :
- allongement du délai de 7 à 9 semaines d'aménorrhée (5 à 7 semaine de grossesse) pour procéder à une IVG médicamenteuse hors milieu hospitalier ;
- possibilité de téléconsultation pour la prescription et la prise en charge des médicaments à base de mifépristone et de misoprostol avec délivrance en pharmacie de ville sur transmission de l’ordonnance par le prescripteur via la messagerie sécurisée ;
- suppression de l’obligation de la première prise des médicaments nécessaires à l’IVG en présence physique du professionnel de santé ; elle peut être effectuée en téléconsultation.

Ces dispositions sont applicables sous réserve du consentement libre et éclairé de la femme, et si son état de santé le permet.


Bien à vous




Article R2212-14-1 du Code de la santé publique:
"Le médecin ou la sage-femme procède à la délivrance à la femme des médicaments nécessaires à la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, dans le cadre d'une téléconsultation mentionnée au 1° de l'article R. 6316-1, les médicaments nécessaires à la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse sont prescrits par le médecin ou la sage-femme et délivrés par une pharmacie d'officine. Le médecin ou la sage-femme établit la prescription, indique sur l'ordonnance le nom de l'établissement de santé, public ou privé, avec lequel a été conclue la convention mentionnée à l'article R. 2212-9 et la date de cette convention et transmet l'ordonnance, par messagerie sécurisée répondant aux conditions prévues à l'article L. 1470-5 ou par tout moyen garantissant la confidentialité des informations, à la pharmacie d'officine désignée préalablement par la femme. Les médicaments sont délivrés à la femme de manière à garantir la confidentialité et, le cas échéant, de permettre de préserver l'anonymat de l'intéressée"

Cher Docteur,

L’employeur a légalement le droit de demander la fin du mi-temps thérapeutique à condition de justifier d’un motif d’organisation de service incompatible avec le nombre d’heures travaillées.
Il doit justifier sa demande par un motif légitime allant dans l’intérêt de l'officine.

Le médecin du travail va vérifier votre aptitude ou inaptitude médicale à votre poste de travail.
L’inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail lorsque votre état de santé est devenu incompatible avec le poste que vous occupez. s’il constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation de votre poste de travail n'est plus possible, le médecin du travail peut vous déclarer inapte à votre poste de travail

Suite à votre visite par le médecin du travail, vous allez certainement être convoqué par le médecin conseil de la sécurité sociale afin de contrôler l’avancée de votre état de santé, et la bonne adéquation du TPT avec votre temps de travail. Il appréciera l’intérêt et l’adéquation de la prolongation ou non du TPT. Il vérifiera si vous êtes apte à une reprise ou si votre état de santé ne vous permet plus de travailler à temps plein.

Bien à vous