Cher Docteur,

Il convient de se référer aux statuts, conventions et règlements vous liant audit groupement, afin de mesurer la légitimité de vos contestations, et les modalités de contestation et de conciliation.

Je vous invite à rassembler tous les documents :
Le contrat d'adhésion au groupement
Les avenants et modifications contractuelles
Les statuts et règlements
Les factures et relevés de cotisations
Les preuves de services non rendus (emails, courriers, relevés)
Tout échange écrit avec le groupement

Vous devez vérifier les obligations contractuelles réciproques(quels services étaient prévus, quelles sont vos propres obligations..) et les conditions de résiliation.
Pour une tentative de résolution amiable, demandez un entretien avec la direction du groupement. Présentez vos griefs de manière factuelle et documentée. Proposez des solutions (réduction des cotisations, rattrapage des services, résiliation amiable...).

Si le dialogue échoue, je vous invite à adresser une mise en demeure en recommandé avec AR réclamant l'exécution des prestations contractuelles ou la restitution des sommes indûment versées. Un délai raisonnable de réponse se situe entre 15 et 30 jours.

Si le différend persiste vous devrez proposez le recours à l'Ordre des pharmaciens avant tout contentieux.
Une action judiciaire ne sera recevable qu'après tentative de conciliation auprès du Conseil de l'Ordre des pharmaciens.

Je vous conseille de vérifiez si d'autres adhérents sont dans la même situation. Une action de groupe a plus de poids.

En tout état de cause;
✓ Restez professionnel, même en désaccord, maintenez un ton neutre et constructif
✓ Documentez tout, chaque échange, chaque promesse non tenue
✓ Calculez précisément via un tableau détaillé, les sommes en jeu
✓ vérifiez les modalités de résiliation dans votre contrat

Si vous souhaitez être assisté dans ce différend, je vous invite à prendre attache avec mon cabinet (https://www.ah-avocats.fr).

Bien à vous

Cher Docteur,

La durée d'un accord de confidentialité se situe généralement entre 2 et 10 ans. Dans la pratique, des durées de 3 à 5 ans après la fin du contrat sont couramment admises, mais elles peuvent être plus longues pour des informations particulièrement sensibles.
La durée doit être déterminée en fonction du temps nécessaire pour que l'information devienne obsolète ou inutile, ce qui varie selon l'activité
Dans le secteur pharmaceutique, où des informations commerciales, financières et stratégiques sont échangées lors d'une acquisition, une durée de 2 ans peut se justifier pour :

Protéger les données financières de la pharmacie
Préserver la confidentialité des informations clients
Éviter que vous n'utilisiez ces informations pour une acquisition concurrente si la transaction n'aboutit pas.

La durée classique d'un tel accord dans le cadre de l’achat d’une pharmacie est entre 2 et 5 ans.
Dans votre cas, une durée de 2 ans n'est donc pas anormalement longue - elle se situe même plutôt dans la fourchette basse des durées couramment pratiquées.


Bien à vous

Cher Docteur,

Le capital d'une SEL de pharmacie doit être ainsi composé*:

- les pharmaciens associés exploitants doivent représenter dans la société plus de la moitié du capital et des droits de vote – sauf si une SPFPL est au capital -, et ils doivent détenir chacun au moins une part du capital.

- Les associés non exploitants, représentent donc moins de la moitié du capital social et des droits de vote, ne peuvent être que des personnes exerçant l’activité de pharmacien – ou une SPFPL -, ou, pendant un temps limité, d’anciens associés ou des ayants droit des personnes précédentes.

La SPFPL associée de la SEL quant à elle, peut être constituée par** :

Des pharmaciens titulaires
Des pharmaciens adjoints
Une société d’exercice libéral de pharmaciens d’officine.

En conséquence, une société autre qu'une pharmacie ou SPFPL ne peut donc pas être associée d'une pharmacie, ni en direct ni par SPFPL interposée.

Bien à vous


*Article R5125-18-1 du Code de la santé publique:

"Le 2° du I de l'article 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales n'est pas applicable aux sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.

Plus de la moitié du capital social et des droits de vote d'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine est détenue dans les conditions du A du I de l'article 5 de la même loi, par des pharmaciens titulaires de l'officine exploitée par cette société.

Une société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine peut toutefois détenir la majorité du capital et des droits de vote d'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine lorsque la majorité de son capital et de ses droits de vote est détenue par un ou plusieurs pharmaciens titulaires de l'officine exploitée par la société d'exercice libéral".


**Article R5125-24-2 Code de la santé publique:
"Des pharmaciens titulaires ou des pharmaciens adjoints exerçant en officine ou des sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine peuvent, dans les conditions prévues à l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, constituer une société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine.

Peuvent également être associés :

1° Pendant une durée de dix ans à compter de la date de cessation de toute activité professionnelle des personnes physiques qui ont exercé la profession de pharmacien d'officine au sein de l'une des sociétés d'exercice libéral dont des parts ou actions sont détenues par la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine ;

2° Les ayants droit des personnes physiques mentionnées aux alinéas qui précèdent, pendant un délai de cinq ans suivant leur décès.

La détention d'une part ou action du capital social d'une société de participation financière de profession libérale de pharmaciens d'officine est interdite à toute personne physique ou morale exerçant ou ayant exercé une autre profession de santé".