Les réponses de nos avocats
fg
L'EHPAD à qui nous livrons les médicaments nous demande de saisir les ordonnances des médecins dans son logiciel interne NETSOINS.
Existe-t-il un texte officiel l'interdisant ? A qui incombe la responsabilité en cas d'erreur de saisie ?
Existe-t-il un texte officiel l'interdisant ? A qui incombe la responsabilité en cas d'erreur de saisie ?
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
La prescription est le fait du médecin.
Toute retranscription ou recopiage des prescriptions sur un support intermédiaire dans le but de faciliter les étapes successives et notamment
la préparation des traitements constitue une source d’erreur, dont vous seriez tenu responsable. L'informatisation pose problème si le médecin prescripteur n'informatise pas ses ordonnances dans le logiciel acquis par l'EHPAD. Il faut qu’à minima la saisie soit validée / signée par le médecin.
Si le médecin n'informatise pas ses ordonnances, l'EHPAD doit être en mesure d'assurer une bonne gestion du circuit du médicament.
Plusieurs alternatives sont possibles.
1 : Proposer une interface avec le logiciel du Cabinet et celui de l'EHPAD. Ce cas est très intéressant mais complexe à mettre en œuvre. Outre les différences de langages, formats de transfert, politique commerciale des éditeurs, la principale difficulté réside dans le fait que la plupart des logiciels de cabinet permettent la saisie "libre", il est alors trop complexe de retraiter l'information avant le transfert vers une autre application.
2 : Permettre un accès à distance et sécurisé pour les médecins de ville, dans le cadre du respect de l'HDS. Cette solution, est une bonne alternative, si elle n'impose pas des contraintes d'installation (aucun problème en mode web). Cependant le risque est la mise à jour de traitements. Cette solution est inutile si le médecin est réfractaire à l'utilisation de la solution quel que soit son accès.
3 : Dans certaines situations, le médecin coordonnateur retranscrit éventuellement l'ordonnance de son confrère dans le logiciel de l'établissement, permettant la continuité des soins à travers l'obtention d'une fiche de traitement et d'une planification des soins. Cependant, prendre en charge des dizaines de dossier et leur mise à jour, n'est pas nécessairement le rôle premier d'un acteur souvent déjà sollicité par d'autres impératifs dans un laps de temps limité.
4 : La saisie est réalisée par l'équipe soignante, avec validation impérative du médecin prescripteur dans le cadre où ces informations sont strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins (cf article 1110-4 code de la santé publique issu de la loi du 26 janvier 2016). L'outil informatisé doit comporter des fonctionnalités alertant le médecin de cette saisie, l’objectif étant d’avoir une validation rapide et intuitive (sans formation). Rares sont les éditeurs proposant des solutions efficaces et simples à mettre en œuvre.
À juste titre, les deux dernières propositions sont souvent très mal vécues dans les établissements. Dans la majorité des cas, la peur principale est liée au risque d'erreur et à la prise de responsabilité lors de la saisie.
Il ne doit cependant pas être demandé au pharmacien de s'y substituer, sauf à ce que soit mise en place une validation/signature par le médecin.
Bien à vous
La prescription est le fait du médecin.
Toute retranscription ou recopiage des prescriptions sur un support intermédiaire dans le but de faciliter les étapes successives et notamment
la préparation des traitements constitue une source d’erreur, dont vous seriez tenu responsable. L'informatisation pose problème si le médecin prescripteur n'informatise pas ses ordonnances dans le logiciel acquis par l'EHPAD. Il faut qu’à minima la saisie soit validée / signée par le médecin.
Si le médecin n'informatise pas ses ordonnances, l'EHPAD doit être en mesure d'assurer une bonne gestion du circuit du médicament.
Plusieurs alternatives sont possibles.
1 : Proposer une interface avec le logiciel du Cabinet et celui de l'EHPAD. Ce cas est très intéressant mais complexe à mettre en œuvre. Outre les différences de langages, formats de transfert, politique commerciale des éditeurs, la principale difficulté réside dans le fait que la plupart des logiciels de cabinet permettent la saisie "libre", il est alors trop complexe de retraiter l'information avant le transfert vers une autre application.
2 : Permettre un accès à distance et sécurisé pour les médecins de ville, dans le cadre du respect de l'HDS. Cette solution, est une bonne alternative, si elle n'impose pas des contraintes d'installation (aucun problème en mode web). Cependant le risque est la mise à jour de traitements. Cette solution est inutile si le médecin est réfractaire à l'utilisation de la solution quel que soit son accès.
3 : Dans certaines situations, le médecin coordonnateur retranscrit éventuellement l'ordonnance de son confrère dans le logiciel de l'établissement, permettant la continuité des soins à travers l'obtention d'une fiche de traitement et d'une planification des soins. Cependant, prendre en charge des dizaines de dossier et leur mise à jour, n'est pas nécessairement le rôle premier d'un acteur souvent déjà sollicité par d'autres impératifs dans un laps de temps limité.
4 : La saisie est réalisée par l'équipe soignante, avec validation impérative du médecin prescripteur dans le cadre où ces informations sont strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins (cf article 1110-4 code de la santé publique issu de la loi du 26 janvier 2016). L'outil informatisé doit comporter des fonctionnalités alertant le médecin de cette saisie, l’objectif étant d’avoir une validation rapide et intuitive (sans formation). Rares sont les éditeurs proposant des solutions efficaces et simples à mettre en œuvre.
À juste titre, les deux dernières propositions sont souvent très mal vécues dans les établissements. Dans la majorité des cas, la peur principale est liée au risque d'erreur et à la prise de responsabilité lors de la saisie.
Il ne doit cependant pas être demandé au pharmacien de s'y substituer, sauf à ce que soit mise en place une validation/signature par le médecin.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
gilles
Le contrat que je viens de signer avec la nouvelle société de téléconsultation SAFECARE est il valable ?
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Il m'est impossible de vous répondre sans avoir lecture dudit contrat.
Bien à vous
Il m'est impossible de vous répondre sans avoir lecture dudit contrat.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
olkarch
J'ai besoin faire un recours devant centre national des gestions, qui ont mal examiné mon dossier et qui ont refusé de m'inscrire aux concours de cette année.
En plus, plusieurs emails envoyé restent sans aucun réponse, ni appels téléphoniques personne ne réponds. C'est une demande urgente. Je ne sais pas comment obtenir la permission, j'ai tout les droits.
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Je vous invite à adresser une lettre de recours gracieux au Centre National de Gestion (CNG) par lettre recommandée avec accusé de réception contenant:
Vos coordonnées complètes
Le numéro de votre dossier
L'objet précis : "Recours gracieux contre la décision de refus d'inscription au concours de pharmacie 2025"
L'exposé des faits et les motifs de votre contestation
Les pièces justificatives prouvant que vous remplissez les conditions
Une demande claire de réexamen de votre dossier
La mention "Je vous prie de bien vouloir réexaminer ma situation dans les plus brefs délais compte tenu de l'urgence liée aux dates du concours"
Parallèlement, envoyez un email avec accusé de réception au CNG en joignant votre lettre de recours en PDF.
Si le CNG ne répond toujours pas sous 15 jours, vous pouvez saisir le médiateur de votre université ou établissement de rattachement.
Si le recours gracieux n'aboutit pas ou si le délai d'inscription approche dangereusement, vous pouvez envisager un référé-suspension devant le tribunal administratif pour demander la suspension de la décision de refus en urgence.
En tout état de cause, conservez toutes les preuves (copies d'emails, captures d'écran, historique d'appels), et agissez vite car les délais de recours sont généralement de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Bien à vous
Je vous invite à adresser une lettre de recours gracieux au Centre National de Gestion (CNG) par lettre recommandée avec accusé de réception contenant:
Vos coordonnées complètes
Le numéro de votre dossier
L'objet précis : "Recours gracieux contre la décision de refus d'inscription au concours de pharmacie 2025"
L'exposé des faits et les motifs de votre contestation
Les pièces justificatives prouvant que vous remplissez les conditions
Une demande claire de réexamen de votre dossier
La mention "Je vous prie de bien vouloir réexaminer ma situation dans les plus brefs délais compte tenu de l'urgence liée aux dates du concours"
Parallèlement, envoyez un email avec accusé de réception au CNG en joignant votre lettre de recours en PDF.
Si le CNG ne répond toujours pas sous 15 jours, vous pouvez saisir le médiateur de votre université ou établissement de rattachement.
Si le recours gracieux n'aboutit pas ou si le délai d'inscription approche dangereusement, vous pouvez envisager un référé-suspension devant le tribunal administratif pour demander la suspension de la décision de refus en urgence.
En tout état de cause, conservez toutes les preuves (copies d'emails, captures d'écran, historique d'appels), et agissez vite car les délais de recours sont généralement de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr