Fiscal
15 novembre : date limite de télépaiement de la taxe sur les salaires payés en octobre. Télépaiement de l’impôt sur les sociétés (IS) si votre exercice est clos le 31 juillet 2018. Dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers.
Social
1er novembre : bien que non travaillé, le jour férié chômé est payé. L'employeur n'a pas le droit d'appliquer une retenue sur salaire ou de faire récupérer les heures de travail perdues. À l’inverse, si le jour férié est travaillé, le salarié perçoit son salaire habituel sans majoration, auquel s'ajoute un repos compensateur d'égale durée prévu par la Convention collective nationale de la pharmacie d'officine.
15 novembre : date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées en octobre 2018. Versement à l’Urssaf des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d’assurance chômage, de la CSG, de la CRDS, du fonds national d’aide au logement (Fnal) et du versement transport dus sur les salaires d’octobre 2018.
25 novembre : date limite de versement aux caisses Agirc-Arrco des cotisations de retraite complémentaire afférentes aux salaires d'octobre.
* Seules les principales obligations sont mentionnées ici.
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