Dans une décision du 6 août 2010, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’inclusion des dividendes des sociétés d’exercice libéral (SEL) dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, décidée par la loi de financement de Sécurité sociale pour 2009.

Ainsi, les dividendes et revenus des comptes courants distribués aux associés majoritaires de SEL lorsque ces revenus sont supérieurs à 10 % du capital social de la société détenu par l’associé (majoré des sommes versées en compte-courant), demeurent soumis à cotisations.