Dans une décision du 6 août 2010, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’inclusion des dividendes des sociétés d’exercice libéral (SEL) dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, décidée par la loi de financement de Sécurité sociale pour 2009.
Ainsi, les dividendes et revenus des comptes courants distribués aux associés majoritaires de SEL lorsque ces revenus sont supérieurs à 10 % du capital social de la société détenu par l’associé (majoré des sommes versées en compte-courant), demeurent soumis à cotisations.
Saisi de la question de la majoration de 25 % du bénéfice professionnel des contribuables qui ne sont pas adhérents d’un organisme agréé, le Conseil constitutionnel a jugé que ce dispositif n’était contraire à aucun droit ou liberté. Le rôle et les avantages des centres de gestion agréés s’en trouvent ainsi renforcés.
Lors d’une réunion organisée début juillet avec les trois syndicats patronaux (FSPF, UNPF et USPO), les syndicats de salariés ont refusé l’augmentation de la valeur du point de la grille des salaires qui leur était proposée, cette augmentation étant jugée insuffisante. La valeur du point reste donc pour le moment fixée à sa valeur antérieure, en attendant peut-être une nouvelle réunion sur ce sujet en septembre.
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