LE QUOTIDIEN DU PHARMACIEN.- Si l’on se réfère aux chiffres que vous publiez dans vos différentes analyses économiques sur la santé des officines, le poids des cotisations sociales des titulaires semble stable. Cela va à l’encontre des idées reçues, et même du ressenti des pharmaciens eux-mêmes. Comment expliquez-vous ce décalage ?
PHILIPPE BECKER.- Les pharmaciens, comme d’autres professionnels libéraux, ont compris que les cotisations des travailleurs non salariés - en abrégé « TNS » - sont un poste-clé dans leur gestion. Même maîtrisées, ces charges représentent une valeur absolue considérable, égale à presque deux fois le loyer d’une officine. Cela vaut donc le coup de s’y intéresser de près ! Mais la parade a été trouvée – provisoirement dirons-nous – par l’adoption massive, chez les pharmaciens, de la structure juridique de la société d’exercice libéral (SEL).
Pourtant, la SEL n’exonère pas le pharmacien de cotisations TNS ?
PHILIPPE BECKER.- Non, bien sûr. Mais le mode de calcul des cotisations est basé, dans ce cas, sur la rémunération du ou des titulaires, c’est-à-dire sur ce qu’ils s’octroient pour vivre. Il n’est pas basé sur le bénéfice amputé des remboursements du capital des emprunts pendant au moins douze ans, sinon plus.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 semble annoncer de mauvaises nouvelles pour les patrons de PME. Les pharmaciens doivent-ils s’attendre à des augmentations de leurs cotisations « TNS » ?
CHRISTIAN NOUVEL.- Il y a dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 plusieurs mesures qui vont indiscutablement peser sur les comptes des officines, alors que nous sommes déjà dans une période de marasme économique. La première mesure à relever est insérée dans le chapitre IV du PLFSS, intitulé « Rendre les prélèvements plus justes ». Il s’agit de la suppression du plafonnement de la cotisation d’assurance-maladie des travailleurs non salariés.
Quel est l’objet de cette mesure et quelles en seront les conséquences ?
CHRISTIAN NOUVEL.- Actuellement, la cotisation d’assurance-maladie des non-salariés est déterminée par rapport au revenu de l’officine. Un taux de 0,6 % s’applique jusqu’à une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (36 372 euros) et un taux de 5,9 % entre une et cinq fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (181 860 euros). Si le texte du projet est voté par l’Assemblée nationale et le Sénat, le taux de 6,5 % s’appliquera sans limite à partir d’un revenu de 14 500 euros.
Le PLFSS 2013 semble s’intéresser également aux gérants majoritaires. Qu’est-il prévu pour eux ?
PHILIPPE BECKER.- Vous avez raison, les gérants majoritaires ne sont pas oubliés… Le PLFSS propose en effet de réintégrer dans la base de calcul des cotisations TNS l’abattement de 10 % dont ils bénéficient jusqu’à présent, et qui sera maintenu uniquement sur le plan fiscal.
Depuis plusieurs années, l’avantage compétitif de la SEL a été rogné puisqu’une quote-part des dividendes -celle qui est supérieure à 10 % des capitaux propres et comptes courants d’associés - doit entrer dans la base de calcul des cotisations TNS. Or on entend dire que ce système va être étendu à toutes les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Est-ce exact ?
PHILIPPE BECKER.- En effet. Les pouvoirs publics ont désormais la volonté de régler la distorsion qui existait sur ce plan entre les différentes formes de sociétés soumises à l’IS, en proposant de mettre tout le monde au même diapason. Les parlementaires en décideront. On peut simplement regretter que les ajustements se fassent toujours « par le haut », sans la recherche de solutions consensuelles et stables pour les entrepreneurs qui ne veulent pas ou ne peuvent pas délocaliser leur exercice !
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