Un décret paru au « Journal Officiel » du 26 août institue un « portail de signalement des événements sanitaires indésirables ». Ce site internet permettra notamment de recueillir les signalements ou les déclarations effectués par les professionnels de santé et le public et relevant d'un système de vigilance ou de déclaration réglementé.
Plus précisément, ce site s'adresse au public, aux professionnels des trois secteurs de l'offre de soins (soins de ville, établissements de santé, établissements médico-sociaux), aux agences nationales de sécurité sanitaire, aux agences régionales de santé (ARS) et à l'Agence des systèmes d'information partagés de santé.
Un arrêté du ministre de la Santé, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, déterminera les conditions de fonctionnement de ce site internet et précisera également les modalités de transmission et de conservation des données recueillies dans les conditions garantissant leur confidentialité.
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