Régulièrement contestés par l’administration et les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), les contrats de coopération commerciale sont des outils de l’organisation économique de l’officine qui lient les pharmaciens à leurs fournisseurs. Un arrêté du 22 août 2014 porte de 17 % à 40 % du prix fabricant hors taxes (PFHT) le plafond des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers, y compris les rémunérations de service, prévus à l’art. L 138-9 du code de la Sécurité sociale, et consentis par tout fournisseur des officines en spécialités remboursables.
Par ailleurs, l’art. L 138-9-1 stipule que tout fournisseur de spécialités génériques est tenu de déclarer chaque année le montant de ces sommes accordées aux officines au Comité économique des produits de santé (CEPS).
Insolite
Épiler ou pas ?
La Pharmacie du Marché
Un comportement suspect
La Pharmacie du Marché
Le temps de la solidarité
Insolite
Rouge à lèvres d'occasion