Génériques et PLFSS 2010 : prescription obligatoire et levée des protections

Dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2010, plusieurs amendements visant à encourager le développement des génériques viennent d’être adoptés par les députés. L’amendement n° 21 rectifié, présenté par Yves Bur et Jean-Pierre Door, prévoit que « les éléments non essentiels du princeps que sont la forme galénique, la couleur ou la saveur ne bénéficient pas, contrairement à la molécule elle-même, de la protection des droits conférés par le brevet ». Un autre amendement (n° 571 rectifié) propose d’étendre ces dispositions aux droits de propriété intellectuelle qui couvrent parfois les caractères organoleptiques des spécialités de référence.

Enfin, un autre amendement, également adopté, concerne la prescription par les médecins dans le champ du répertoire générique. Le texte établit « le principe suivant lequel, à efficacité thérapeutique équivalente, et sauf nécessité particulière tenant au patient, les médecins doivent prescrire de préférence dans le répertoire des génériques. »