La ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn a fait passer une ordonnance sur les composantes de la rémunération des pharmaciens en Conseil des ministres.
L’ordonnance parue au «Journal officiel » du 9 juin, précise ainsi que l’honoraire de dispensation s’applique à tout médicament remboursable, qu’il ait été prescrit ou non et donc qu’il soit remboursé ou non. Un soulagement pour les pharmaciens mis à l’amende par la DGCCRF* alors qu’ils étaient dans leur bon droit. En effet, l'administration estimait que l’honoraire ne devait être prélevé que sur les spécialités prescrites et prises en charge par l’assurance-maladie, l’honoraire étant issu d’une convention signée avec l’assurance-maladie. Pourtant, le ministère de la Santé avait clairement indiqué que l’honoraire s’applique à l’ensemble des médicaments remboursables. En octobre 2015, le directeur général de l’offre de soins Jean Debeaupuis avait même annoncé un futur amendement pour écarter toute mauvaise interprétation. La clarification est désormais certifiée, comme l’a indiqué le porte-parole du gouvernement, Christophe Castaner, mercredi : « C’est une ordonnance attendue, longuement concertée par nos prédécesseurs, qui doit permettre de donner une base légale à des pratiques de facturation déjà généralisées, qui est importante pour l’équilibre économique du secteur ». Par ailleurs, l’ordonnance souligne que « les marges rétrocédées par les vendeurs en gros de spécialités pharmaceutiques ne sont pas soumises au plafond des remises commerciales ».
*Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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