À LA SUITE de la publication en mai 2003 du rapport Babusiaux (sur l’accès des assurances complémentaires aux données de santé des FSE), et dans le cadre d’une expérimentation à petite échelle autorisée et validée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), la Mutualité et quelques autres mutuelles ont été autorisées, en liaison avec quelques pharmacies sélectionnées, à en savoir plus sur les produits qu’elles remboursaient. Elles ont pu avoir accès, dans le cadre précis de cette expérimentation, au nom des médicaments qu’elles remboursaient (codes CIP), et donc à leur service médical rendu (SMR faible, insuffisant…), au-delà du seul taux de remboursement. Le tout en respectant l’anonymat du patient dont l’identité et les coordonnées ont été masquées. Objectif de l’expérimentation : établir un comparatif entre les montants remboursés et le service médical rendu.
Récemment, la CNIL a autorisé ces mutuelles à poursuivre ces expérimentations jusqu’en 2012, provoquant des réactions immédiates du CISS (Collectif interassociatif sur la santé, usagers) et de plusieurs associations de consommateurs.
Rigoureux dans le remboursement.
À la Mutualité, le directeur général, le Dr Jean-Martin Cohen Solal, souhaite apaiser le débat. « Nous menons ces expérimentations depuis des années », indique-t-il au « Quotidien ». « Récemment, ajoute-t-il, nous avons demandé et obtenu de la CNIL de renouveler cette expérimentation pour 3 ans. Mais il n’y a rien de très nouveau, sinon que c’est la poursuite d’expérimentations en cours depuis longtemps. »
Le directeur général de la Mutualité s’étonne donc de « la brusque médiatisation de ces expérimentations, dans la mesure où c’est quelque chose d’assez ancien ». Mais il assure que la Mutualité souhaite ni plus ni moins « comprendre ce qui est remboursé, comprendre les évolutions, et voir quelles conclusions peuvent en être tirées. On ne peut pas gérer le risque si on ne sait pas ce que l’on rembourse ».
Quant à aller plus loin, c’est-à-dire ajuster le niveau du remboursement en fonction du SMR, « ce n’est pour l’instant qu’une hypothèse », assure Jean-Martin Cohen Solal. Une hypothèse sérieuse néanmoins : « Qui pourrait être contre le fait de préférer rembourser des produits que la HAS considère efficaces, plutôt que de rembourser des médicaments qu’elle considère inefficaces ? C’est du bon sens, et nous souhaiterions pouvoir nous caler sur les recommandations de la HAS, argumente Jean-Martin Cohen Solal. Il est de bon sens d’essayer d’être un peu rigoureux dans les prescriptions comme dans les remboursements, et d’essayer de privilégier ce qui va vraiment soigner les gens. » Une opportunité en tout cas pour ne plus rembourser « à l’aveugle ».
Pas de débat tabou.
Du côté du CISS, si la nouvelle ne fait pas bondir, on souhaite cependant des éclaircissements. Christian Saout, président du collectif, ne cache pas que ces expérimentations lui « posent un problème ». « Ça fait trois ans qu’elles ont commencé, calcule-t-il, certaines sont terminées, et nous n’avons jamais eu la moindre restitution publique de leurs conclusions. Elles sont totalement opaques. Nous demandons la publication des résultats et des débats publics. »
Ces réserves faites, Christian Saout ne s’oppose pas à ces expérimentations, « au nom de l’intérêt général. Si on peut en savoir plus sur les avantages ou les inconvénients qu’il y aurait à pratiquer des remboursements en fonction du SMR, nous n’y sommes pas hostiles ».
Au cas où un projet de modulation des remboursements fondé sur le SMR verrait le jour, Christian Saout rappelle que les mutuelles et les complémentaires n’ont pas le droit d’ajuster leur prise en charge en fonction de la pertinence supposée des traitements prescrits. La loi réserve en effet ce droit à l’assurance-maladie. « Le Parlement en a décidé ainsi, continue le président du CISS, les complémentaires sont faites pour compléter, si elles ne veulent plus le faire, il serait urgent qu’elles le disent. » Mais ce qu’une loi a fait, une autre peut le défaire. Christian Saout n’en disconvient pas mais estime qu’« au moins on aura un débat public là-dessus, ça ne va pas se décider au détour d’un volet d’une expérimentation Babusiaux ». Pour le président du CISS, « il n’y a pas de débat tabou, pourvu qu’il se fasse dans la transparence et en présence de toutes les parties prenantes ».
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