« ENFIN PARU ! », se réjouit l’Ordre des pharmaciens, après la publication au « Journal officiel », en juin, du décret encadrant les sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL). « Ce décret permet à plusieurs officines d’être en relation entre elles par des participations, tout en préservant la nécessaire indépendance des pharmaciens exerçants, explique sa présidente, Isabelle Adenot. Il permet également aux pharmaciens adjoints d’entrer dans le capital des SPFPL tout en restant salarié. Deux points d’importance ! »
Le décret était en effet particulièrement attendu au sein de la profession, dont plus de 80 % des achats de fonds s’effectuent aujourd’hui par l’intermédiaire d’une SEL (société d’exercice libéral). Car ces holdings de pharmaciens peuvent être utilisées comme un outil d’acquisition, mais aussi d’intégration d’un nouvel associé, ou encore d’organisation. « Désormais, les professionnels libéraux qui se constitueront en SPFPL pour reprendre une officine en SEL, pourront donc bénéficier de la fiscalité des sociétés mères/filiales pour l’intégralité de leur montage financier », explique le cabinet d’expertise financière INTERFIMO. Il précise : « L’avantage financier d’une holding est de ne quasiment pas payer d’impôts sur les dividendes qui sont consacrés à rembourser l’emprunt d’acquisition d’une société. »
Pas d’ouverture du capital.
Au-delà de l’encadrement des SPFPL, le texte publié en juin modifie également les conditions d’exploitation d’une officine par une SEL et met un terme à toute distorsion entre capital et droits de vote. En clair, la majorité du capital social d’une SEL doit désormais être obligatoirement détenue par des professionnels exerçant effectivement dans la société. Ce qui signifie la fin de la dérogation accordée pour les SELAS*, sociétés dans lesquelles des associés non titulaires pouvaient être majoritaires en capital. « Le gouvernement a choisi de donner sa pleine consistance au principe de l’indépendance professionnelle », se félicite Alain Delgutte, président du conseil central de la section A de l’Ordre (titulaires). Une orientation qui satisfait également la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), mais qui inquiète l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO). « J’espère que les jeunes pharmaciens, actuellement gérants, auront les moyens de racheter les parts de la SEL dans laquelle ils exercent, explique son président, Gilles Bonnefond. Car je crains que ceux qui ne pourront pas déposent un recours au niveau européen, qui pourrait entraîner une remise en question complète de l’équilibre du texte publié. » Celui-ci se félicite toutefois que le décret ne permette ni l’ouverture du capital à des non-pharmaciens ni la constitution de chaînes.
Plus réservée, l’Union nationale des pharmacies de France (UNPF) regrette que les SELAS aient été écartées. « Les SELAS concernent aujourd’hui environ 300 confrères qui auront l’obligation de modifier leur structure juridique d’ici à deux ans », indique l’organisation présidée par Françoise Daligault, qui pense que ce décret est juridiquement attaquable et condamnable au niveau européen.
« Ne pas dissocier capital et droits de vote est une erreur », affirme pour sa part Pascal Louis, président du Collectif national des groupements de pharmaciens d’officine (CNGPO). Pour lui, le texte ne permet pas de préparer une restructuration du réseau de manière efficace. Et de remettre sur la table l’idée des succursales, calquée sur le modèle existant en Allemagne. Le principe : une société de pharmacie détiendrait une pharmacie principale et trois officines succursales. Ce système serait plus avantageux qu’un regroupement car il maintiendrait les points de vente, chaque succursale possédant une licence d’exploitation. « Il faut que la profession reprenne la main pour l’avenir », estime Pascal Louis.
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