La preuve par l’enquête

Publié le 03/02/2014

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Lassés d’être la cible exclusive des contrôles menés par l’administration sur le respect de la législation sur la délivrance des médicaments vétérinaires, lassés des critiques et dénigrements dont elle fait l’objet, la pharmacie vétérinaire a décidé de mener l’enquête du côté des vétérinaires. Entre janvier et mars 2013 l’UNPVO a diligenté une enquête nationale avec le concours de l’ADIE* dans une centaine de cabinets et cliniques vétérinaires. Le résultat est sans appel : pratique répandue de « l’officine ouverte », délivrance des médicaments demandés sans diagnostic ni consultation de l’animal, absence ou irrégularités des ordonnances, remise de médicaments par des personnes non autorisées… Informés fin décembre par courrier des résultats accablants de cette enquête, les ministres de la Santé et de l’Agriculture n’ont pour l’heure pas donné suite. Pourtant, rappelle l’UNPVO, conformément à l’article 40 du code de procédure pénale, « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».

* Agence de défense des intérêts économiques.