Le cas de la vente en ligne

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Publié le 02/02/2017

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Avant la publication des bonnes pratiques, le flou juridique régnait sur la dispensation des médicaments par voie électronique. Ce qui n'a pas empêché la justice de juger des affaires concernant la vente irrégulière de spécialités sur Internet. Ni les chambres disciplinaires de l’Ordre des pharmaciens.

En 2014, certaines entreprises lorgnent le marché du médicament en ligne, fraîchement autorisé.

Les sites 1 001pharmacies.com, ou encore Doctipharma.fr, se lancent alors tête baissée dans l’e-pharmacie. Leur démarche s'appuie sur un réseau d’officines « physiques » hébergées sur une plateforme commune. 1 001pharmacies.com propose même une livraison à domicile de médicaments, y compris sur ordonnance, pour 5 euros. Attaqués en justice respectivement par l’Ordre des pharmaciens et par l’Union des groupements de pharmaciens d’officine (UDGPO), les deux sites ont été condamnés à cesser leur activité. La raison : chacune des officines ne gérait pas la vente ni la livraison des commandes, ce qui est totalement contraire à la loi.

Sur le même argument, une titulaire des Pyrénées orientales a été sanctionnée d'un blâme par le Conseil régional de l’Ordre des pharmaciens, car son site renvoyait à celui de Pharmarket, commun à 13 officines. Plusieurs irrégularités ont été relevées : encaissement des commandes par Pharmarket et non par les officines, incitations à la vente de médicaments (avec la mention « les internautes ont également acheté »), et une mauvaise maîtrise de la confidentialité des données de santé des internautes. La pharmacienne a fermé d’elle-même son site.

Autre règle génératrice de contentieux : l'obligation de stocker les médicaments destinés à la vente en ligne dans des locaux attenants à l’officine. Un confrère de Basse Normandie en a fait les frais. Son stock étant entreposé dans un local situé à 3,6 km de son officine, il a été mis en demeure par l'ARS de régulariser la situation. Contestant cette décision devant le tribunal administratif (TA), il a d'abord obtenu gain de cause. Mais le recours de la ministre de la Santé devant la Cour administrative d’appel de Nantes a finalement annulé le jugement du TA. Ainsi, le titulaire n’est plus, à ce jour, en droit d’éloigner son stock de médicaments destiné à la vente Internet de sa pharmacie.

Enfin, les sites de vente en ligne adossés à une pharmacie se doivent d’être irréprochables, même en cas de vente de produits autres que le médicament. Ainsi, en 2016, un pharmacien de l’Est de la France a été condamné à 15 jours d’interdiction d’exercer pour avoir vendu en ligne (en 2012) 10 boîtes de Laxifor, un complément alimentaire à visée digestive, à une patiente anorexique dont les parents ont porté plainte. Pour l’Ordre, ce confrère n’aurait pas dû vendre simultanément les 10 boîtes commandées, même s’il ne s’agissait pas d’un médicament. La vente sur Internet ne dispense pas le pharmacien de son obligation de prudence.

Charlotte Demarti