Les autres mesures adoptées par les députés

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Publié le 02/11/2017

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• Abandon du tiers payant

Les députés ont voté, dans la nuit de vendredi à samedi, la suppression de l'obligation de généraliser le tiers payant au 30 novembre. Ils ont également voté pour la remise « avant le 31 mars 2018 » du gouvernement au Parlement d'un « rapport sur le calendrier de mise en œuvre opérationnelle du tiers payant intégral » qui sera réalisé en concertation avec les acteurs impliqués. La ministre de la Santé Agnès Buzyn a expliqué qu'elle souhaitait « changer de méthode » pour aller vers un tiers payant « généralisable » mais pas obligatoire. Le rapport devra identifier « les publics prioritaires pour lesquels un accès effectif au tiers payant devrait être garanti » au-delà des patients déjà couverts.

• Des expérimentations par les professionnels de santé sur un territoire

L'Assemblée nationale a validé la possibilité pour les professionnels de santé de mener des expérimentations sur un territoire, dérogeant ainsi au droit commun. « Nous savons tous les blocages et parfois les difficultés qu'ont les professionnels qui souhaitent s'organiser sur un territoire pour promouvoir des organisations innovantes », a indiqué Agnès Buzyn. « Nous avons souhaité lever les verrous » tout en maintenant une « vigilance » et en évaluant ces expérimentations. Elle a notamment évoqué les délégations de tâches entre professionnels, la prévention dans les parcours de soins et le décloisonnement entre ville et hôpital.

• L'indication de la prescription, renseignée sur l'ordonnance

L'article 40 du PLFSS prévoit l'insertion d'un nouvel article au Code de la Sécurité sociale, qui stipule que la prise en charge par l'assurance maladie d'un produit de santé « peut être subordonnée au renseignement sur l'ordonnance par le professionnel de santé, d'éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription, lorsque ce produit présente un intérêt particulier pour la santé publique, un impact financier pour les dépenses d'assurance-maladie ou un risque de mésusage ». Le texte précise que « le non-respect de ces obligations peut donner lieu au constat d'un indu correspondant aux sommes prises en charge par l'assurance-maladie qui est recouvré selon la procédure prévue à l'article L.133-4 ».

• La prise en charge des téléconsultations

Un article du PLFSS 2018 organise la prise en charge des téléconsultations par l'assurance-maladie. Pour la ministre de la Santé, il ne s'agit pas de « faire des économies » mais d'adapter la législation « aux réalités du terrain ».

• Une consultation de prévention des cancers du sein et de l'utérus

Une autre mesure prévoit la prise en charge à 100 % par l'assurance-maladie d'une consultation unique de prévention des cancers du sein et de l'utérus pour les assurées de 25 ans. Introduit par un amendement gouvernemental, cet article s'appuie sur des recommandations de la Haute Autorité de santé et veut ainsi « lever les éventuels freins financiers » des jeunes femmes et les sensibiliser « le plus précocement possible aux facteurs de risque de ces cancers et à l'intérêt du dépistage », en particulier « celles qui ont des facteurs de risques aggravés, souvent familiaux ».

• Taxe soda et prix du tabac

Une nouvelle formule de la taxe soda a été votée par les députés, qui se déclenchera à partir de 1 gramme de sucre pour 100 ml. La hausse du prix du tabac a également été adoptée, pour atteindre progressivement les 10 euros le paquet. de cigarettes d'ici à fin 2020.

M. B. et M. M.