Loi santé

Les mesures sociales concernant les entreprises

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Publié le 16/09/2019

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Parue au « Journal officiel » du 26 juillet 2019, la loi santé contient des dispositions qui s’appliquent spécifiquement aux entreprises. Parmi les nouveautés, le législateur prévoit de dématérialiser les arrêts de travail. Ils seront prescrits via un service mis à la disposition des professionnels de santé. Pour entrer en vigueur, cette mesure devra être inscrite dans un accord conventionnel entre les médecins et l’assurance-maladie, au plus tard le 31 décembre 2021. Quant au dossier médical en santé au travail, il sera intégré au dossier médical partagé (DMP), au plus tard le 1er juillet 2021. Le médecin du travail ne pourra toutefois pas consulter le DMP. Son accès sera limité au dépôt de documents. Emmanuel Macron l’avait promis lors de son annonce du plan santé 2022, « déployer de nouveaux outils numériques organisés autour du patient ». Y compris lorsqu’il s’agit des salariés.