Les MNU dans le Code de la santé publique

Publié le 19/06/2009

Par décret du 17 juin 2009, paru au Journal officiel ce vendredi, les obligations relatives à la gestion des médicaments non utilisés (MNU) sont intégrées au Code de la santé publique. Les pharmacies d’officine et à usage intérieur ont l’obligation de les collecter gratuitement, avec ou sans leur conditionnement, dans des réceptacles adaptés et fournis par les exploitants. Ces derniers ont la charge de « l’enlèvement, le regroupement, le tri et le transport », mais aussi au besoin du « conditionnement depuis les officines jusqu’à leur lieu de destination », ainsi que la destruction par incinération. Ils peuvent déléguer ces opérations en passant un contrat avec un organisme titulaire d’un agrément. Les pharmaciens ne répondant pas à l’obligation de collecte gratuite des MNU - y compris les stupéfiants - apportés par des particuliers risquent une contravention de 4e classe. Ces dispositions entreront en vigueur au 1er octobre 2009.

Quotipharm.com, 19/06/09