• À compter du 1er janvier 2018, les redevables de la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité, de gestion ou de caisse doivent obligatoirement utiliser un logiciel ou un système répondant à des critères de conformité.
• Sont concernés par cette obligation tous les assujettis à la TVA, même ceux exonérés ou bénéficiant de la franchise de base.
• Pour être conformes, les logiciels ou systèmes de caisse doivent prévoir l'inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage de toutes les données qui concourent directement ou indirectement à la réalisation d'une transaction participant à la formation du résultat.
• Le respect de ces conditions peut être établi soit par la représentation d'un certificat délivré par un organisme accrédité, soit par une attestation individuelle de l'éditeur du logiciel.
• La représentation d'un faux certificat ou d'une fausse attestation est un délit pénal passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
• À compter du 1er janvier 2018, les agents de l'administration fiscale pourront intervenir de manière inopinée, dans les locaux professionnels d'une entreprise assujettie à la TVA. Leur but ? S'assurer de la conformité des équipements, ainsi que de l'existence de l'attestation ou du certificat.
• La procédure de contrôle inopiné se conclut par un procès-verbal. L'entreprise qui ne pourra pas justifier de la conformité des logiciels utilisés sera passible d'une amende de 7 500 euros. Cette amende pourra être renouvelée si l'entreprise persiste dans ses manquements.
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