Les propositions de réforme

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Publié le 29/06/2017

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1- Agir sur les prix

• Faire converger les prix des princeps et des génériques dès la chute du brevet : le prix du premier générique sur le marché est fixé, au plus, à 40 % du prix du princeps avant générification ; le prix du princeps passant à 80 % de sa valeur initiale. Le Trésor propose de faire converger les prix entre génériques et princeps dès l’entrée sur le marché du premier générique, en maintenant un surcoût de 10 % pour le princeps. Économie pour l’assurance maladie : 635 millions d’euros.

• Mettre systématiquement les groupes génériques sous TFR au bout de trois ans : conscient que cette mesure supprime l’incitation faite aux pharmaciens de substituer, le Trésor envisage une application après trois ans de commercialisation des génériques. Économie : 170 millions d’euros.

• Trois ans après la chute du brevet, le prix du princeps serait aligné sur le TFR le plus bas des médicaments de même molécule et non seulement de même groupe générique. Cela mènerait à la création d’un répertoire des molécules sous TFR. Économie envisagée : 1,015 milliard d’euros.

• Prévoir de moindres baisses de prix pour les génériques plus coûteux à produire : une baisse de 20 %, par exemple, pour les groupes dans lesquels aucun générique n’est apparu au bout d’une durée à définir qui pourrait être de trois ans. Économie : 200 millions d’euros.

2- Inciter à la prescription de génériques

• Faire respecter l’obligation de prescrire en DCI : les médecins devraient apprendre à prescrire uniquement en DCI lors de leur formation initiale. Les logiciels d’aide à la prescription ne devraient plus permettre la désactivation de la transcription automatique en DCI, et la CPAM pourrait renforcer ses contrôles.

• Concernant la ROSP, le Trésor propose de créer un indicateur unique de la part des prescriptions du médecin au sein du répertoire.

• Une partie du financement public des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) pourrait être conditionnée à un objectif de prescriptions au sein du répertoire.

3- Accélérer les procédures d’autorisation de mise sur le marché (AMM)

Les délais administratifs retardant la mise sur le marché ont un coût en termes d’économies.

M. M.