Depuis quelques jours, les officinaux sont confrontés à des refus de paiement de la part de certaines caisses primaires d'assurance-maladie (CPAM) avec le motif « dépassement prix maximum médicament ». « Ces rejets sont la conséquence de l’absence de mise à jour, dans les temps, de la base officielle de prix des médicaments », explique la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF).
Selon elle, pour que cette base soit à jour au 1er janvier 2018, le ministère de la Santé aurait dû transmettre plus tôt à l’assurance-maladie les nouveaux prix des médicaments résultant de la modification de l’arrêté de marge consécutive à l’avenant n° 11 et des baisses tarifaires prévues pour 2018. Pour la FSPF, cette situation est la conséquence de « signataires négligents » de cet avenant. « Vu le nombre important de rejets, le service après-vente n’a visiblement pas été assuré », insiste le syndicat, déplorant que l’assurance-maladie n’ait pas pris la peine de prévenir la profession de ces rejets. « Si la mise en place des honoraires en 2015 n’avait pas soulevé de difficulté, l’évolution mineure résultant de l’avenant n° 11 entraîne déjà des rejets », s'inquiète l'organisation présidée par Philippe Gaertner, qui juge inacceptable une telle augmentation du délai de paiement des pharmaciens dans une période de tension économique liée aux baisses de prix.
Signataire de l'avenant n° 11, Gilles Bonnefond, président de l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO), affirme, lui, que « la mise en place du forfait à la boîte (80 centimes puis 1 euro) avait provoqué des incidents de paiement » et que « régulièrement, des rejets non justifiés de la part de l'assurance-maladie interviennent suite à la modification de la marge ou de changement de prix ». Tout en soulignant que depuis le 1er janvier 2018 « la rémunération a augmenté pour 86 % des unités délivrées », du fait des nouveaux taux appliqués à la marge dégressive lissée (MDL).
Le président de l'USPO affirme que des pressions ont retardé la parution au « Journal officiel » de l'avenant n° 11 (seulement le 13 décembre 2017), et par ricochet, la rédaction de l'arrêté de marge et la validation de la base de données des prix. « Voyant que la base des médicaments n'était pas à jour le 29 décembre, l'USPO a alerté la CNAM », assure Gilles Bonnefond. Pour lui, l'application automatique de pénalités contre les caisses doit être étendue aux dysfonctionnements répétés lors des changements de prix. « L'USPO gère ce dossier avec les remontées des départements afin d'être le plus efficace possible », indique Gilles Bonnefond, qui demande à ses confrères de porter à sa connaissance les difficultés rencontrées.
De son côté, la FSPF déclare être intervenue pour que l’ensemble des factures rejetées soient retraitées dans les plus brefs délais. « Elle exigera l’application de pénalités de retard par l’assurance-maladie et s’assurera de leur règlement », prévient le syndicat.
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