Union européenne

L’ordonnance qui ouvre la porte à l’accès partiel

Par

Publié le 30/01/2017

Article réservé aux abonnés

La directive européenne sur l’accès partiel, transposée en France depuis le 19 janvier, rend possible l’apparition de nouveaux métiers de la santé en provenance des pays européens. Les pharmaciens ne devraient cependant pas être concernés par ce dispositif qui inquiète, à juste titre, d’autres professionnels de santé.

Hygiénistes, balnéothérapeutes ou encore infirmières auxiliaires, tels sont les nouveaux professionnels de santé qui pourraient faire leur apparition sur le sol français. Une ordonnance du 19 janvier 2017 transpose en effet la directive 2013/55/UE du parlement européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

En un mot, par cette transposition prévue à la loi de Santé, tout professionnel de santé diplômé et ayant exercé sa profession dans son pays est habilité à l’exercer dans un autre pays membre de l'Union européenne. Y compris dans les pays où cette qualification n’existe pas. D’où le terme d’accès partiel dont peut se réclamer le candidat. « Dans l’exercice des activités auxquelles un accès partiel lui a été accordé, le professionnel dispose des mêmes droits, est soumis aux mêmes obligations et encourt les mêmes responsabilités civiles, disciplinaires et pénales que les (autres) professionnels », déclare le texte, qui précise « l’intéressé exerce sous le titre professionnel de l’État d’origine rédigé dans la langue de cet état. L’autorité compétente peut exiger une traduction en français de ce titre professionnel ».

Lignes brouillées

Les patients devront cependant être informés des actes « que le professionnel est habilité à effectuer dans le champ de son activité ». De même, le tableau de l’Ordre concerné comportera une liste spéciale mentionnant ces actes. Par ailleurs, s’ils pourront être électeurs au Conseil de l’Ordre, ces professionnels ne seront pas éligibles.

D'où l'inquiétude des professions exposées à la concurrence de ces nouveaux venus. Les infirmières libérales redoutent la concurrence des auxiliaires, sorte de super aides soignantes, les chirurgiens-dentistes, celle des hygiénistes qui pourront pratiquer des détartrages à moindres frais comme ils le font déjà dans 21 pays européens, tandis que les kinésithérapeutes craignent l’arrivée de masseurs-balnéothérapeutes, formés, par exemple, en Allemagne. Quant aux cardiologues, ils pourraient voir leurs plaques brouillées par l’apparition de « confrères » aux compétences limitées à la rythmologie.

Les pharmaciens épargnés

À plusieurs reprises, le Centre national des professions libérales de santé (CNPS) et l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) avaient averti les pouvoirs publics, principalement le ministère de la Santé, des risques sanitaires induits par ces « confusions » entre les périmètres d’intervention de ces différents métiers de la santé.

Sans parler de la concurrence entre ces nouveaux arrivants et les professionnels installés (voir « Le Quotidien du pharmacien » n° 3270 du 2 juin 2016). Car, comme le rappelle Philippe Gaertner, président du CNPS et de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), « on peut s’imaginer que ces professions se côtoient, voire se complètent, au sein d’un établissement de santé, mais, en revanche, cette coexistence peut se révéler très complexe dès lors que ces professions sont exercées en libéral ». Sans parler de la prise en charge de ces actes par l’Assurance-maladie, un autre champ à défricher dans l’application de cette directive.

Pour la pharmacie, Philippe Gaertner se veut toutefois rassurant. La profession devrait être a priori épargnée par les conséquences de cette ordonnance puisqu’elle bénéficie d’une reconnaissance automatique du diplôme en Europe. Pour les préparateurs, qui ne jouissent pas de ce dispositif d’harmonisation des diplômes, la situation pourrait en revanche se corser. Dans de nombreux pays, en effet, la profession n’existe pas. Elle est remplacée par des détenteurs de brevet d’assistants-techniciens pharmaceutiques qui pourraient être tentés par un emploi dans l’Hexagone. À condition toutefois de compléter leur formation afin d’obtenir une équivalence.

En tout état de cause, l’ordonnance stipule, comme le rappelle Philippe Gaertner, que les modalités du dispositif de l’accès partiel d'une profession ne s’appliquent pas à titre collectif. « Il appartiendra aux autorités compétentes d’appréhender chaque demande d’accès sur le sol français, de manière individuelle », précise-t-il, tout en appelant à la plus stricte vigilance quant à l’application que le ministère fera de ce texte.

Marie Bonte