Le Quotidien du pharmacien. Le statut d’adjoint pose-t-il pour le pharmacien exerçant dans l’officine d’un parent ou d’un conjoint, des questions spécifiques en termes de succession ?
Me Bastien Bernardeau. La qualité d’adjoint à proprement parler ne pose pas de question spécifique autre que celle de lui accorder la possibilité, du fait de sa qualité de pharmacien, de conserver l’officine de la personne décédée ou de l’administrer temporairement.
La présence d’un parent ou conjoint adjoint permet une gestion plus sereine de la succession dans la mesure où la gestion peut être assurée pendant cette période par une personne de confiance.
La loi du 3 décembre 2001 a institué un droit au bénéfice du conjoint en cas de décès : il recueille un quart des biens composant la succession en pleine propriété en présence d’enfants non issus du couple ou à son choix de la totalité en usufruit ou du quart en présence d’enfants issus du couple. La donation entre époux peut favoriser la transmission « totale » de l’officine au conjoint notamment par le jeu du cantonnement.
Les conditions de transmission des titres de sociétés par donation ou par succession, sont-elles plus favorables aux parents ou conjoints salariés qu’aux parents ou conjoints co-titulaires ? Diffèrent-elles en fonction du statut juridique de l’entreprise ?
Chaque forme de société dispose de conditions de transmission particulières qui peuvent être aménagées par les pactes d’associés.
Le pacte d’associé pourrait lui aussi prévoir une transmission différente (absence d’agrément) en présence d’un proche salarié de l’officine.
D’un point de vue juridique, les conditions de transmission des titres de sociétés ne diffèrent pas que le parent ou conjoint soit salarié ou co-titulaire. Les statuts ou pactes d’associés prévoient souvent des clauses d’agrément pour des cessions de titres ou actions à des personnes autres que les associés. Dans ce cas précis, il est souvent plus facile de transmettre à un co-titulaire déjà associé qu’il soit conjoint ou parent.
La transmission des titres est établie en fonction de la valeur des titres donnés et le lien de parenté entre les personnes qui donnent et reçoivent les titres et non en fonction de leur qualité dans la pharmacie (à la condition qu’ils soient pharmacien bien évidemment).
Que l’officine soit exploitée sous forme d’entreprise individuelle ou en société, on peut transmettre en bénéficiant d’avantages fiscaux avec le pacte Dutreil par exemple. On peut également changer de forme de société lors de la transmission si on le souhaite.
D’un point de vue fiscal, le conjoint survivant est exonéré de droit de succession et les héritiers disposent d’abattements et de droits qui sont liés au degré de parenté.
Les adjoints peuvent aujourd’hui entrer au capital des holdings. Ce montage cependant reste peu usité par les pharmaciens. Pensez-vous qu’il soit particulièrement avantageux pour les adjoints exerçant dans une officine familiale dans la mesure où une transmission progressive du fonds de commerce de la pharmacie serait alors rendue possible ?
Il est en effet désormais possible pour les adjoints d’entrer au capital des holdings à hauteur de maximum 10 %. Nous avons peu de recul sur le sujet car cette possibilité n’est offerte que depuis la loi du 26 janvier 2016. Il est également peu mis en place car proportionnellement, peu de pharmaciens ont des enfants eux-mêmes pharmaciens.
De plus, une transmission progressive peut s’effectuer sans mettre en place un tel montage.
L’entrée d’un pharmacien adjoint au capital de la holding peut avoir un intérêt certain si l’on souhaite fidéliser un collaborateur de qualité ou un membre de la famille sans qu’il intervienne directement aux décisions opérationnelles de la structure d’exercice et sans qu’il parte travailler pour la concurrence…
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