Trois questions à

Me Guillaume Fallourd

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Publié le 22/05/2018

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Avocat spécialisé en droit pharmaceutique

Le Quotidien du pharmacien.- Que dit la législation en vigueur concernant l'installation d'un adjoint à proximité du titulaire ?
Guillaume Fallourd.- La clause de non-concurrence n'est pas propre à l'officine. Dans tous les cas, elle doit être limitée dans le temps et dans l'espace. Pour les pharmaciens, on se réfère au Code de déontologie (Code de la santé publique) dans lequel deux articles sont importants et très liés. L'article 4235-37 réglemente l'installation d'un adjoint après rupture du contrat avec son employeur. Il définit la durée pendant laquelle une concurrence directe avec l'ancien employeur n'est pas possible. Celle-ci est fixée à 2 ans. La difficulté est que cet article n'apporte pas de précision sur le périmètre géographique considéré comme concurrentiel. Il faut alors s'appuyer sur la jurisprudence pour déterminer s'il existe une concurrence directe ou non. Cette notion de concurrence est parfois difficile à évaluer. Elle est surtout associée à une clientèle concentrée sur un secteur potentiellement desservi par la pharmacie.
Et le second article ?
Il s'agit de l'article R 4235-21, qui interdit au pharmacien de réaliser des actes de concurrence déloyale. Ce texte reprend les principes de base de l'article 4235-37, à savoir si un adjoint s'installe près de son ancien employeur, cela peut être considéré comme de la concurrence déloyale. D'une manière générale, quand le pharmacien est poursuivi sur le 4235-37, il l'est aussi sur le 4235-21. Il y a un autre texte, le 4235-34, qui mérite d'être cité puisqu'il introduit la notion de loyauté au sein de la profession. Cela concerne le pharmacien adjoint mais également l'ensemble des employés, qui doivent faire preuve de loyauté envers l'employeur. Un défaut de loyauté serait par exemple de divulguer des informations sur le fonctionnement de l'officine à un pharmacien concurrent.
La clause de non-concurrence dans le contrat de travail a-t-elle une valeur légale ?
Oui, tout à fait. Il est d'ailleurs conseillé à l'employeur de la mentionner et de décrire le périmètre de cette clause, notamment le secteur géographique pour lequel il estime qu'il existe une concurrence directe. Il doit aussi préciser les modalités de versement de l'indemnité financière prévue en contrepartie de la clause de non-concurrence. Cette indemnité a été introduite pour compenser l'entrave à la liberté de travail qu'entraîne la clause de non-concurrence. Dans certaines entreprises, cette indemnité est versée chaque mois. Elle peut également être versée à la fin du préavis de départ, sauf si l'employeur a prévu une possibilité d'y renoncer ou qu'il libère l'employé de son obligation de non-concurrence. Dans ce cas, la clause de non-concurrence ne s'applique pas et l'adjoint n'est plus tenu de s'installer ou de travailler au-delà d'un périmètre défini. Cette indemnité financière est régulièrement une cause de litige entre employeur et employé, dès lors que l'un ne respecte pas son engagement. C'est pourquoi il est important de préciser par écrit les conditions de renonciation à cette clause, notamment en termes de délai.

Propos recueillis par D. P.