Le Quotidien du pharmacien.- Quel peut être le statut du conjoint au sein d'une pharmacie ?
Philippe Becker. - Schématiquement, le conjoint d'un chef d'entreprise peut avoir trois statuts : salarié, associé et conjoint collaborateur. La loi Pacte, récemment adoptée par le Parlement, renforce sa protection car désormais le chef d’entreprise devra déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint ou de son partenaire pacsé dans l’entreprise et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise (loi Pacte art. 8 ; C. com. art. L 121-4, IV-al. 1 modifié). À défaut de déclaration d’activité professionnelle ou du statut choisi, le chef d’entreprise sera réputé avoir déclaré que ce statut est celui de conjoint salarié. Dans ce dernier cas, un contrat de travail est nécessaire et permet de spécifier les fonctions attribuées pour le fonctionnement de l'entreprise.
Quels éléments déterminent le choix du statut pour le conjoint ?
Dans le cas d'une officine, le choix du statut sera principalement lié à la qualité de pharmacien ou non du conjoint. En l'état des textes, on ne peut pas associer un conjoint qui n'aurait pas le titre de pharmacien d’officine. Dans la majorité des cas, le conjoint non-pharmacien optera pour le statut salarié plus coûteux que le statut du conjoint collaborateur mais qui a l'avantage d'être plus protecteur. Lorsque mari et femme sont pharmaciens, le statut d'associés apparaît bien souvent comme une décision logique. Cela étant il existe de nombreuses officines où le conjoint diplômé est adjoint. Beaucoup de paramètres influent de telle décision : l'antériorité de la propriété de l'officine par l'un des époux par rapport au mariage, l'état de santé du conjoint, une volonté de protéger le patrimoine d'un des conjoints du risque d'une faillite.
Si le conjoint est salarié mais non pharmacien, a-t-il un pouvoir hiérarchique auprès des autres salariés ?
Cela dépend de ses qualifications professionnelles et aussi de la taille de l'officine : s’il est préparateur, il pourrait avoir par exemple autorité sur les apprentis dans le cadre d'une délégation précise. Si l'officine est de taille importante avec un service administratif, on peut imaginer que le conjoint, qui aurait un statut de responsable, puisse encadrer un ou plusieurs comptables. Le point fondamental est le strict respect de la législation du Code de la santé publique, qui régit l'exercice officinal. En aucun cas un conjoint qui n'a pas les qualifications prévues par les textes ne peut avoir une autorité technique sur le personnel.
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