Le Quotidien du pharmacien.- La clause de non-concurrence est-elle souvent incluse dans les contrats de travail des pharmaciens adjoints ?
Serge Caillier.- Peu de clauses de non-concurrence sont rédigées dans le contrat de travail des adjoints. Car, en général, ce qui gêne le plus les titulaires c'est de voir leur ancien adjoint s'installer dans un périmètre proche. Et moins, de le savoir salarié d'une officine plus ou moins proche (ne pouvant le déterminer des mois ou des années à l’avance). L'obligation déontologique de non-concurrence suffit à les protéger du risque d'installation concurrentielle. Par ailleurs, la clause de non-concurrence impose une contrepartie financière. Cela peut dissuader les titulaires d'intégrer une telle clause au contrat de travail.
Quelles sont les autorités compétentes pour traiter les litiges entre titulaires et adjoints concernant des questions de concurrence déloyale ?
Serge Caillier.- Les litiges dus à une éventuelle violation de la clause de non-concurrence par le titulaire ou l'adjoint ne concernent pas l'Ordre des pharmaciens : ils sont portés devant les Prud'hommes. En effet, dans la mesure où cette clause est liée au droit du travail, elle concerne si besoin les syndicats professionnels. En revanche, l'obligation déontologique de non-concurrence dépend de l'Ordre, et notamment de ses juridictions disciplinaires (section A ou D).
Comment procède l'Ordre pour traiter les litiges liés à l'obligation déontologique de non-concurrence ?
Jérôme Parésys-Barbier.- Ce genre de conflits est rare et il s'intègre souvent à d'autres griefs : les Conseils régionaux de l'Ordre des pharmaciens tentent souvent de procéder à une médiation entre les pharmaciens concernés. Et, notamment, de dissuader un adjoint de s'installer dans un périmètre proche de l'officine où il a exercé. Quand la procédure de médiation mène à l'échec, l'affaire est portée devant le Conseil régional de l'Ordre. Celui-ci refuse l'inscription à la section A du tableau de l'Ordre lorsque le risque de concurrence déloyale est avéré. Si l'adjoint conteste cette décision, il peut en faire appel auprès du Conseil national. Ce dernier réexamine alors l'affaire pour délivrer la décision définitive.
Serge Caillier.- Cette décision est facilitée par la jurisprudence qui a précisé la notion de concurrence directe (notion qui s’apprécie au cas par cas). Constitue, par exemple, une concurrence directe le fait pour un pharmacien d’installer son officine à 300 mètres de celle de son ancien employeur, sans qu’aucun obstacle naturel ou artificiel entre elles ne soit de nature à séparer leurs zones de chalandise respectives (CNOP, 26/01/2009). En revanche, le fait, pour un adjoint de s'installer dans la même ville que l'officine de son ancien titulaire - mais pas dans la même zone de chalandise - ne constitue pas une concurrence directe (CNOP, 05/10/2010).
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