Jeudi matin, le directeur général de l’assurance-maladie a dévoilé aux syndicats de pharmaciens plusieurs mesures qu’il va proposer dans le futur projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024. Trois d’entre elles sont fortement soutenues par la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO), en particulier l’idée d’une prescription pharmaceutique d’antibiotiques après un TROD angine ou cystite positif.
Alors que l’assurance-maladie dévoilait en interne son rapport Charges et produits pour 2024 hier après-midi, son directeur général, Thomas Fatôme, a informé les syndicats de pharmaciens le matin même des mesures concernant la profession. Car chaque année, ce rapport préfigure le contenu du futur projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).
Première mesure : l’assurance-maladie va proposer la possibilité pour le pharmacien de prescrire des antibiotiques après un TROD angine ou cystite positif. « C’est la fin des protocoles de délégation ! La FSPF appuie à 100 % cette mesure », commente son président, Philippe Besset. Cette nouvelle prescription pharmaceutique s’ajouterait donc à celle des vaccins, à venir, pour laquelle le parcours des derniers textes législatifs manquants avance bien. « L’assurance-maladie en a profité pour nous montrer le document que le pharmacien va devoir utiliser pour la prescription des vaccins. Il s’agit de la première ordonnance pharmaceutique », se réjouit Philippe Besset. Les syndicats ont demandé l’intégration de ce document à l’informatique officinale. Dans un premier temps, les pharmaciens auront un numéro unique de prescripteur partagé par les 21 000 officines du réseau, le temps que l’assurance-maladie réalise les évolutions informatiques nécessaires et liste ce que le pharmacien peut prescrire.
Deuxième mesure : Thomas Fatôme souhaite la mise en place d’une rémunération prenant en compte la juste dispensation. Ce que les syndicats désignent par l’intervention pharmaceutique (arrêt d’un traitement, ajout d’un médicament, modification de dosage…) et pour laquelle la FSPF a demandé une rétribution à hauteur de 5 euros.
Troisième mesure : un élargissement des biosimilaires substituables par les pharmaciens est inscrit dans le rapport Charges et produits, qui prévoit de faire ainsi passer le taux de pénétration des biosimilaires de 42 % à 80 %. Et cela, en utilisant notamment le levier du « tiers payant contre biosimilaires ». Là encore, les syndicats rappellent que cela fait partie de leurs combats de longue date. Reste à savoir quelles molécules pourraient être concernées. Et à prévoir une rémunération spécifique, ainsi que « l'égalité entre marge biosimilaire et marge princeps », insiste Pierre-Olivier Variot, président de l'USPO.
Seul bémol : l’assurance-maladie revient à la charge avec une mesure visant à baisser le plafond de marge des médicaments chers. Les syndicats s’y étaient fermement opposés lorsque l’assurance-maladie a voulu intégrer cette proposition à la convention pharmaceutique. Mais elle n’a pas dit son dernier mot. Les syndicats non plus.
« L’assurance-maladie a confirmé que les négociations conventionnelles pour l’avenant économique vont s’ouvrir à l’automne, tout en précisant qu’elle aimerait que certaines mesures soient prévues dans le PLFSS, indique Philippe Besset. Celui-ci étant adopté en fin d’année, cela présage de négociations qui vont déborder sur janvier 2024 ». Philippe Besset et Pierre-Olivier Variot ne sont pas opposés à ce débordement, « à condition de lever le délai de six mois pour l’entrée en vigueur des mesures prévues à l’avenant économique ».
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