Autotests : comment les facturer à l’assurance-maladie ?

Par

Publié le 15/04/2021

Article réservé aux abonnés

Crédit photo : Phanie

Les autotests distribués aux professionnels en contacts réguliers avec des personnes à risque sont pris en charge par l'assurance-maladie.

Comme pour les masques remis aux professionnels en contacts réguliers avec des personnes à risque, les pharmaciens sont indemnisés pour la délivrance d’autotests à ces publics déterminés : salariés des services à domicile intervenant auprès des personnes âgées ou en situation de handicap, salariés de particuliers employeurs âgés ou en situation de handicap, ou encore accueillants familiaux de personnes âgées ou en situation de handicap. Pour ces professionnels, les autotests sont entièrement pris en charge par l'assurance-maladie.

L’indemnisation perçue par l'officine est de 1,06 euro TTC (TVA à 5,5 %) pour 10 autotests délivrés. Par ailleurs, chaque autotest est facturé à l'assurance-maladie 5,20 euros (TVA à 0) jusqu'au 15 mai, puis 4,20 euros après. Comme le souligne l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), deux codes PMR sont prévus : l’un pour l’indemnité de dispensation, l’autre pour la facturation de 10 autotests.

Afin d'être indemnisé, le pharmacien doit s’identifier en tant que prescripteur et exécutant, renseigner le NIR du patient, puis le code d’exonération DIV 3. La facturation doit être effectuée en SESAM Vitale ou, en l’absence de carte Vitale, en mode dégradé. La transmission par feuille de soins électronique (FSE) doit comprendre une ligne de PMR de 52 euros pour la dispensation de 10 autotests jusqu’au 15 mai, puis de 42 euros, et une ligne PMR de 1,06 euro pour l’honoraire de dispensation (en métropole). À noter que pour la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, un coefficient de majoration de 1,3 doit être appliqué à ces montants. Il est de 1,2 pour La Réunion et la Guyane, de 1,36 pour Mayotte et de 1,15 pour la Martinique.
En dehors du public cible, les autotests ne sont pas pris en charge. À rappeler que, selon l’arrêté du 10 avril, les autotests peuvent être vendus à toute personne asymptomatique de plus de 15 ans au prix unitaire maximum de 6 euros TTC (TVA à 0) jusqu’au 15 mai, puis de 5,20 euros. Le prix limite d’achat est lui aussi fixé par arrêté à 4,70 euros TTC jusqu’au 15 mai, puis à 3,70 euros TTC.