Selon l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), une décision du tribunal judiciaire de Paris du 15 mars signe la disparition de la cotisation pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales (ADSPL).
Exit la cotisation de 0,04 % prélevée sur la masse salariale des officines à des fins de financement du développement du dialogue social et du paritarisme, se félicite l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO). La cotisation ADSPL est dénoncée, de longue date, comme injuste par l’USPO car elle repose davantage sur le réseau officinal, gros pourvoyeur d’emplois, que sur les 26 autres professions de santé, adhérentes à l’Union nationale des professions libérales (UNAPL).
Comme l’annonce le syndicat, le tribunal judiciaire de Paris a invalidé le 15 mars cette cotisation. « Cette nouvelle décision fait suite aux deux arrêts du Conseil d’État qui reconnaissaient également son illégalité », confirme Pierre-Olivier Variot, président de l’USPO indiquant que son syndicat avait reçu le soutien de la Chambre nationale des professions libérales (CNPL) dans ce combat. Bien que l’USPO ait toujours recommandé à ses adhérents de ne pas s’acquitter de cette cotisation, les pharmaciens qui l’auraient réglé après le 21 janvier 2021 peuvent en réclamer le remboursement.
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