MSP et CPTS

Des avantages juridiques et fiscaux

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Publié le 21/05/2021

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Afin de favoriser le développement de l’exercice coordonné, le gouvernement met en place des avantages juridiques et fiscaux pour les maisons de santé pluridisciplinaires (MSP) et les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Une ordonnance parue au « Journal officiel » du 13 mai crée des règles fiscales spécifiques aux CPTS afin de « sécuriser la pratique du versement d’indemnités et de rémunérations au profit de leurs membres » et ainsi « compenser la perte de ressources entraînées (…) par les fonctions qu’ils exercent au sein de la CPTS ou par leur participation à la mise en œuvre de ses missions ». De plus, les CPTS peuvent bénéficier d’aides spécifiques de l’État ou de l’assurance-maladie et sont exonérées d’impôt sur les sociétés et de cotisation foncière des entreprises. Par ailleurs, pour faciliter le recrutement, les MSP peuvent, d’une part, salarier elles-mêmes tout professionnel (de santé ou non), et d’autre part, percevoir des subventions forfaitaires pour l’intervention ponctuelle de professionnels non salariés. Il leur revient « d'en assurer la redistribution à chaque intervenant concerné ».