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Financement du dialogue social : une nouvelle cotisation à payer

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Publié le 19/07/2024

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Crédit photo : VOISIN/PHANIE

Depuis le 15 juillet, les pharmaciens doivent participer à la collecte conventionnelle gérée par l’Association pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales (ADSPL). Les pharmaciens ont jusqu’au 15 septembre pour payer.

La cotisation ADSPL vise à soutenir l’activité des commissions paritaires régionales des professions libérales (CPR-PL). En d’autres mots, elle sert à financer le dialogue social dans le secteur des professions libérales à travers la concertation entre les organisations représentatives des employeurs et celles des salariés. Comme le rappelle l’Union nationale des professions libérales (UNAPL), la collecte de cette cotisation fait suite à « l’extension en fin d’année passée (par deux arrêtés publiés en décembre 2023) de l’avenant n° 2 du 17 juillet 2023 signé par l’ensemble des organisations syndicales de salariés et professionnelles d’employeurs représentatives dans le secteur des professions libérales ».

Pour l’année en cours, la collecte s’effectue en deux temps. La première phase a été lancée le 15 juillet et s’achèvera le 15 septembre. Les cotisants ont donc deux mois pour verser un acompte basé sur la masse salariale du premier semestre 2024. Pour cela, il faut d’abord se rendre sur le site « www.adspl.fr » et créer un compte personnel en renseignant son SIREN, les coordonnées de son établissement, les informations relatives au déclarant et celles du dirigeant. Après réception d’un mail de confirmation de compte à valider, il faut de nouveau se rendre sur le site de l’ADSPL et cliquer sur l’onglet « Je paie ma cotisation ». Les libéraux doivent ensuite « saisir le montant de la masse salariale brute totale du 1er semestre 2024. Le montant de la cotisation calculé, qui représente 0,04 % de la masse salariale renseignée, est alors affiché », détaille l’ADSPL, dans une note explicative. Le paiement en ligne s’effectue ensuite sur une plateforme sécurisée. Pour l’année 2024, seul le paiement par carte bancaire est possible mais d’autres moyens de paiement doivent être proposés en 2025.

Exceptionnellement cette année, la collecte va donc se dérouler en deux temps distincts. À compter du premier trimestre 2025, il sera en effet demandé aux cotisants de verser le solde dû au titre de l’année 2024. Selon les calculs de l’UNAPL, « la cotisation obligatoire de 0,04 % de la masse salariale représente en moyenne 9 euros par an et par salarié, ce qui fait de cette cotisation l’une des plus faibles comparé à ce qui se pratique dans d’autres secteurs d’activité ».

Le paiement de cette cotisation avait été vivement contesté par l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), qui avait demandé à ses adhérents de ne pas la payer. Une position que le syndicat justifiait notamment par le fait que ses membres étaient exclus des commissions paritaires régionales des professions libérales (CPL-PR). L’USPO avait d’ailleurs été suivie par le Conseil d’État puis par le Tribunal judiciaire de Paris, qui avaient tous deux confirmé l’illégalité du texte. « Désormais les textes ont évolué permettant aux adhérents de l’USPO et de la CNPL de siéger dans les CPL-PR et d’avoir un regard sur la gestion de cette cotisation. Il était impossible après tant d’années de contester cette cotisation mais nous nous sommes opposés à son augmentation. Par conséquent, le paiement de cette cotisation est maintenant obligatoire pour toutes les entreprises relevant du secteur libéral », confirme aujourd’hui le syndicat présidé par Pierre-Olivier Variot.