Une communication du rapporteur général de la commission des affaires sociales du Sénat met fin aux fantasmes sur le préjudice causé par les « faux » numéros de Sécurité sociale et les cartes Vitales restant en circulation alors que le patient a quitté le territoire ou est décédé.
Le préjudice financier subi par l’assurance-maladie au titre des fausses immatriculations, cartes Vitales périmées ou autres fraudes documentaires, s’élève à 138,6 millions d’euros, selon des précisions apportées le 16 septembre par Jean-Marie Vanlerenberghe, sénateur du Pas-de-Calais et rapporteur général de la commission des affaires sociales du Sénat.
On est donc loin des chiffres précédemment annoncés de 200 millions, voire 800 millions d’euros, ou encore, dans un registre plus fantaisiste, de 13 à 45 milliards potentiels, évoqués début septembre. Cette précision devrait mettre fin à la polémique survenue il y a deux semaines entre les deux parlementaires missionnées par le gouvernement et l’assurance-maladie qui avait démenti ces chiffres.
Le montant annoncé hier par le sénateur n’en reste pas moins significatif, même s’il reste de loin inférieur à celui des autres types de fraudes aux prestations. Selon les résultats de travaux qu'il a menés auprès de la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) et du service administratif national d’immatriculation des assurés (Sandia) de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), Il apparaît que 47 personnes présentant un dossier caractérisé « critique » ont pu être identifiées au sein d’un échantillon de 2 000 dossiers représentatifs extraits des quelque 17,2 millions de dossiers de personnes vivantes nées à l’étranger disposant d’un numéro de Sécurité sociale. Parmi ces 47 dossiers présentant une « anomalie critique », c’est-à-dire « susceptible de remettre en cause la validité de l’inscription, voire de laisser suspecter une fraude », 14 dossiers n’ont pu être régularisés à ce jour. « Les intéressés ont perçu un total de prestations de 13 546 euros en 2018 », précise le sénateur.
Rapporté aux 17,2 millions de personnes nées à l’étranger disposant d’un numéro de Sécurité sociale, le préjudice potentiel atteint 117 millions. Extrapolé à la catégorie des dossiers dits « indéterminés », c’est-à-dire sur lesquels il est impossible de se prononcer, ce montant passe à 138,6 millions d’euros. Une fraude que le rapporteur invite à combattre en recourant aux propositions qu’il a émises en juin dernier.
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