La cour d'appel de Pau a relaxé hier une douzaine d'éleveurs du sud-ouest, condamnés en première instance pour avoir importé des médicaments vétérinaires espagnols n'ayant pas d'AMM française ou européenne.
Ce jugement, très attendu, s'appuie sur la réponse de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) à la cour d'appel de Pau par un arrêt du 27 octobre 2016 publié au journal officiel de l'Union européenne le 9 janvier 2017 (lire notre article « abonné »). L'instance communautaire a en effet tranché en faveur des éleveurs, leur reconnaissant le droit de demander une autorisation d'importation parallèle de médicaments vétérinaires au nom de la libre circulation des biens et marchandises en Europe.
Les services douaniers, avec l'aide des services vétérinaires, avaient réalisé des perquisitions en 2009 dans les Pyrénées-Atlantiques (d'autres opérations étaient lancées en parallèle dans d'autres départements d'Occitanie et de Nouvelle-Aquitaine), suivies d'interpellations et de gardes à vue non seulement pour les éleveurs, mais aussi pour le vétérinaire espagnol, Francisco Javier Erneta Azanza, auteur des prescriptions leur permettant de se fournir auprès des ventas espagnoles. En décembre 2013, le tribunal correctionnel de Bayonne avait reconnu la « sincérité », les « conditions de travail dégradées » des éleveurs qui ont été relaxés du chef de tromperie, mais les avait condamnés chacun à 1 000 euros d'amende pour importation de médicaments vétérinaires espagnols ne disposant pas d'AMM sur le sol français et à des amendes douanières allant de 1 700 à 18 000 euros. Le vétérinaire espagnol avait été condamné à trois mois de prison avec sursis pour ses prescriptions de complaisance et l'association AUDACE, qui défend les éleveurs et avait touché des commissions sur les transactions avec les ventas espagnoles, à 20 000 euros d'amende.
Les éleveurs ont interjeté appel, mais la cour de Pau avait alors choisi d'interroger la CJUE et avait rendu un arrêt en janvier 2015 pour reporter sa décision dans l'attente de la réponse communautaire. Réponse rendue en octobre 2016 en faveur des éleveurs : ils ont le droit de demander une autorisation d'importation parallèle de médicaments vétérinaires, pour acheter sous certaines conditions, des médicaments identiques ou similaires à ceux commercialisés en France. Un droit jusque-là accordé aux seuls distributeurs en gros en France. Mais pour l'association AUDACE, il faut surtout accorder ce droit aux vétérinaires et pharmaciens français pour qu'ils réalisent les importations parallèles pour les éleveurs.
Toujours est-il que la cour d'appel de Pau a relaxé jeudi la douzaine d'éleveurs d'ovins, de bovins et de canards des Pyrénées-Atlantiques, et elle a rejeté les demandes du conseil national de l'Ordre des vétérinaires et du Syndicat national des vétérinaires. Une décision qui « fera date » selon les avocats des éleveurs. Et qui pose question sur le médicament à usage humain.
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